Code 651
Durée: 2 jours

Les fondamentaux de la réglementation des marchés pour les bailleurs sociaux

loi elan

Les impacts pratiques des textes récemment adoptés.


La loi Elan intégrée dans le nouveau Code de la commande publique modifie le droit applicable tant aux OPH qu’aux ESH. Cet environnement juridique fait peser des contraintes opérationnelles fortes sur les achats de toute nature et de tout montant effectués par les organismes de logement social. Ce stage est à jour du Code de la commande publique et le loi PACTE du 23 mai 2019.

Pour qui ?

Juriste, conducteur d’opération, assistant, comptable ainsi que toute personne intervenant dans le processus achat et souhaitant maîtriser les bases de la réglementation des marchés.

Objectifs

› connaître le cadre et les grands principes de la commande publique
› savoir définir ses obligations de publicité et de mise en concurrence
› maîtriser les principes de la sélection des candidatures et des offres
› pouvoir choisir et mener la procédure adéquate
› connaître les droits des entreprises.

Contenu

Introduction : maîtriser les principes fondamentaux
› le cadre des marchés : les directives communautaires, la loi Elan, le code de la commande publique, la loi PACTE
› la transparence des procédures
› le champ d’application et les notions fondamentales


Identifier les acteurs de la commande publique
› l’acheteur/le pouvoir adjudicateur
› la nouvelle CAO
› les opérateurs économiques
› les organismes de contrôle : préfet/ANCOLS


Appréhender les étapes préalables à la passation du marché : la définition des besoins
› le calcul des seuils
› les spécifications techniques
› les techniques d’achat : accords-cadres/marchés à tranches, etc.
› les modalités de dévolution
› l'allotissement et les marchés globaux

Distinguer les différentes procédures
› les procédures formalisées : champ d’application / déroulement : l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours
› les procédures adaptées


Mener à bien sa procédure
› la sélection des candidatures : documents pouvant être demandés, DUME, possibilités de régularisation
› le choix des offres : critères, obligations d’information
› les obligations en fin de procédure


Connaître la composition, le contenu d’un dossier de consultation des entreprises et les règles d’exécution financière
› le règlement de la consultation
› les documents du marché
› les clauses financières (régime des avances, acomptes et paiements)
› la sous-traitance
› les modifications des marchés en cours d’exécution
› la résiliation.

Pédagogie

Exposés pratiques à partir de la présentation de cas et d’exemples concrets.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie MAILLIARD ou Pierre SIFFRE, Avocats spécialistes de la réglementation des marchés.

Dates et prix

Prix net : 1350€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
20 et 21 janvier 2020 Paris
17 et 18 juin 2020 Paris
15 et 16 octobre 2020Paris

Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr