Code 735
Durée: 2 jours

État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat

À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser l’impact du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.

Pour qui ?

Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.

Objectifs

identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.

Contenu

Les enjeux de l’état des lieux
juridiques : un constat ayant force de preuve
économiques : un suivi de l’état d’entretien du patrimoine
commerciaux : un moment-clef dans la relation avec le locataire et la démarche qualité
Les aspects juridiques
le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
les équipements (menuiserie, électricité...)
les revêtements (muraux, de sol)
les supports (murs, cloisons, plafonds)
les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
le décret “logement décent”
les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
la qualification et l'ampleur des désordres
le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
la progression dans le logement
les différents supports de constat
La dimension relationnelle
la mise en place d’une relation privilégiée
les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
le support papier ou numérique ? Quelles précautions ?
les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 dans le process état des lieux.

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres, en particulier à partir de photos numériques prises dans des logements.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives et Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix net : 1350€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
26 et 27 mars 2020 Paris
15 et 16 octobre 2020Paris
Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr