Code 732
Durée: 2 jours

les réparations locatives : le partage des responsabilités

Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires ?
Pour distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné (à l’entrée du locataire, en cours ou en fin de bail), cela nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui sous-tendent leur relation ainsi que de leurs récentes évolutions telles que les modifications d’exigence concernant les critères du logement décent en matière de performances énergétiques et d’absence de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.

Pour qui ?

Responsable de gestion locative. Responsable de site ou de secteur. Technicien chargé des états des lieux. Personnel en charge des demandes d’intervention technique.

Objectifs

savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
identifier les marges d'interprétation juridique pour bien comprendre le sens des décisions prises par l'organisme
différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
savoir préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité.

Contenu

Le socle juridique des réparations locatives
les évolutions législatives
le décret 87-712 et le Code civil
le contrat de location
la jurisprudence récente
Le partage des responsabilités
les réparations locatives et dégradations
les aménagements et transformations
la vétusté : la notion d’usure et d’usage
l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
les charges, contrats, régie : choix technique et politique
la cohérence interne dans l'organisme
Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
les réparations locatives pendant le bail
la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
les marges d'interprétation et de négociation
la commission départementale de conciliation
À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Pédagogie

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives ou Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix net : 1350€ - 14 heures de formation

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
2 et 3 avril 2020 Paris
28 et 29 septembre 2020Paris
Véronique MORELON - 01 40 75 79 06. veronique.morelon@afpols.fr