Réforme des baux commerciaux

Impacts de la loi Pinel et du décret d'application sur les pratiques des organismes Hlm

Paris, le 10 avril 2015

Enjeux

Quelques mois après la parution (le 3 novembre 2014) du décret d'application de la loi Pinel, il est temps de faire un retour sur les modifications apportées par ce texte dans la réglementation et les pratiques des organismes Hlm en matière de gestion des locaux commerciaux et de dresser un premier bilan.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures ?

Sont-elles impératives et d'ordre public ?

Est-il nécessaire de modifier les clauses des baux ou à l'occasion de leur renouvellement ?

Doit-on modifier les pratiques de la gestion courante ?

Comment éviter les risques de contentieux ?

Comment éviter les pièges liés à la révision du loyer et à la fixation du loyer à l'occasion du renouvellement ?

Objectifs

Cette journée permettra :

  • d'identifier les modifications, évolutions à mettre en oeuvre pour conduire efficacement la gestion des baux commerciaux,
  • de repérer les impacts sur les pratiques,
  • de confronter les points de vue.

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Contact : Victoria Esteban