Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeAttributions et mutationsDéfinir et mettre en oeuvre une politique d'attribution à l'échelle intercommunale

Code 501

Durée: 2 jours

Définir et mettre en oeuvre une politique d'attribution à l'échelle intercommunale

Être pro-actif au sein d’un territoire.

La Loi ALUR de 2014 a engagé une réforme en profondeur de la gestion de la demande de logement social et des attributions, complétée par les nouvelles dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017. Il revient aux EPCI la responsabilité de définir des politiques d’attributions à l’échelle des territoires, d’organiser leur mise en œuvre et d’assurer une bonne coordination des acteurs impliqués. Les organismes Hlm, directement impliqués dans la gestion des attributions, sont de fait très concernés par ces évolutions législatives et réglementaires qui vont avoir un impact sur leurs politiques et leurs pratiques en la matière. Ancrés dans les territoires et expérimentés, il est essentiel que les organismes de logement social contribuent à la définition de politiques d’attribution qui soient adaptées aux contextes locaux, et s’organisent avec leurs partenaires pour les mettre en œuvre.

Responsable de gestion locative et du service attribution. Membre des commissions d’attribution des logements. Agent des collectivités locales et des organismes réservataires.

› comprendre le nouveau cadre législatif et réglementaire

› clarifier les composantes des nouvelles politiques d’attribution de logement social

› identifier les enjeux pour les organismes Hlm et leur place dans ces politiques

› créer les indicateurs au service du dialogue entre les acteurs

› appréhender les obligations de la CNIL et les risques liés à la discrimination.

Rappel des évolutions des politiques d’attribution des logements sociaux

points de repères historiques

la notion de mixité sociale

les leviers pour agir

Le nouveau contexte de définition des politiques locales d’attribution

un changement de paradigme et d’échelle

la conférence intercommunale d’attribution (CIL) et le rôle des différents acteurs

le plan partenarial de gestion de la demande et des attributions (PPGDID)

les orientations d’attribution et la convention intercommunale d’attribution (CIA)

l’articulation avec les politiques de l’offre (PLH) et politiques sectorielles

Les nouvelles règles concernant les attributions

l’enregistrement et l’instruction de la demande

les publics prioritaires

les critères d’attribution et l’analyse de la solvabilité

la commission d’attribution

la mobilité et le droit au maintien dans les lieux

le supplément de loyer solidarité

la concertation locative

L’élaborationde la politique d’attribution : outils et méthode

le diagnostic partagé

les indicateurs quantitatifs et qualitatifs

la définition des orientations

les traductions opérationnelles

Les contributions des organismes Hlm

le partenariat et l’inter-organisme

la connaissance partagée

la définition d’orientations cohérentes et adaptées

la formalisation de documents de référence : chartes

L’évolution des pratiques

les organisations internes

les relations avec les réservataires

les dispositifs de cotation et location voulue.

Ce stage alterne des apports de connaissance et des réflexions méthodologiques illustrées de retour d’expériences terrain. Pour enrichir les échanges, les participants peuvent préparer quelques éléments de référence sur l’avancement du volet attributions des politiques locales de l’habitat dans leur territoire.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Fanny LAINE-DANIEL, Consultante formatrice spécialisée dans les politiques locales de l’habitat

PRIX NET : 1390 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENT

Le processus d’attribution des logements sociaux (502).

Dates 
Du 19/11/2018 au 20/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Rappel des évolutions des politiques d’attribution des logements sociaux

points de repères historiques

la notion de mixité sociale

les leviers pour agir

Le nouveau contexte de définition des politiques locales d’attribution

un changement de paradigme et d’échelle

la conférence intercommunale d’attribution (CIL) et le rôle des différents acteurs

le plan partenarial de gestion de la demande et des attributions (PPGDID)

les orientations d’attribution et la convention intercommunale d’attribution (CIA)

l’articulation avec les politiques de l’offre (PLH) et politiques sectorielles

Les nouvelles règles concernant les attributions

l’enregistrement et l’instruction de la demande

les publics prioritaires

les critères d’attribution et l’analyse de la solvabilité

la commission d’attribution

la mobilité et le droit au maintien dans les lieux

le supplément de loyer solidarité

la concertation locative

L’élaborationde la politique d’attribution : outils et méthode

le diagnostic partagé

les indicateurs quantitatifs et qualitatifs

la définition des orientations

les traductions opérationnelles

Les contributions des organismes Hlm

le partenariat et l’inter-organisme

la connaissance partagée

la définition d’orientations cohérentes et adaptées

la formalisation de documents de référence : chartes

L’évolution des pratiques

les organisations internes

les relations avec les réservataires

les dispositifs de cotation et location voulue.

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