Attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie

Attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (respect des exigences de la RE 2020: Bbio, DH + engagement Icconstruction, vérification des systèmes de ventilation), jointe à la demande de permis de construire.

Contenu :

• Report de la surface de référence du bâtiment,
• Exigence de résultats sur BBio inf ou égal à BBio max, DH inf ou égal à DHmax,
• Engagement : Le maitre d'ouvrage s'engage à être capable de justifier (à l'aide du RSEE) et avant la réalisation de la déclaration d'ouverture du chantier (définie à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme), le statut du projet vis à vis de l'exigence suivante : la valeur de l'impact sur le changement climatique associé aux compôsants du bâtiment (compris chantier de construction) IC construction inf ou égal à IC max,
• Exigences de moyens sur éclairage naturel (exigence basée sur surface des baies ou basée sur niveau d'éclairement) et engagement sur vérification des systèmes de ventilation

• Qui le fait ?: L'attestation est réalisée par le Maitre d'ouvrage ou l’architecte si le maitre d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction.
• Pour qui ? : A joindre au PC, Service instructeur de l'état (mairies)