Présentée en avril 2024, la loi de simplification de la vie économique a été adoptée définitivement par le Parlement les 14 et 15 avril 2026, dans les termes issus de la commission mixte paritaire et a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Cette loi comporte plusieurs dispositions affectant directement le régime des baux commerciaux, constituant ainsi la modification la plus importante de ce statut depuis la loi Pinel de 2014. Son objectif affiché est de rééquilibrer les relations entre bailleurs et preneurs, en particulier au profit des commerçants.
Cette formation vous permettra d’identifier les grands changements pour les bailleurs sociaux et d’analyser plus en détail certaines dispositions qui impactent directement vos activités.