Contentieux locatif : actualité et jurisprudence réforme de la procédure civile

Code C0145Durée: 1 jour

Faire le point sur les dernières évolutions juridiques.
La réglementation de la gestion locative est en perpétuelle évolution. Les dispositions relatives à la prévention des expulsions introduites par la loi Cohésion sociale doivent être examinées à la lumière des pratiques jurisprudentielles et des textes les plus récents. La Loi Elan précise l’interférence des procédures de surendettement sur les recours contentieux en matière de résiliation de bail. La prévention des expulsions doit être également envisagée au regard de la possibilité d’établir des Plans de Cohésion Sociale (PCS) à zéro et l’interférence des effacements de la PRP sur les protocoles déjà existants et leurs impacts sur l’APL.
Les différentes décisions de jurisprudence des Cours d'appel et de la Cour de cassation font évoluer le droit en matière de baux d'habitation et permettent d'apporter un éclairage nouveau sur l'application des textes.

Pour qui ?

  • Responsable des services contentieux~et recouvrement

Objectifs

  • analyser les nouveaux textes et la jurisprudence pour adapter le traitement des dossiers
  • trouver des réponses complémentaires en tirant parti de l'échange de pratiques~entre participants.

Contenu

La réforme de la procédure civile
* le Juge du contentieux de la protection
* la représentation
* l’exécution provisoire
* l’exécution


La Loi Elan
* la procédure de rétablissement personnel et contentieux
* les protocoles à zéro
* le traitement des suites à donner au départ non formalisé du locataire : - décès
- abandon


La jurisprudence publiée récemment en matière de gestion locative
* commentaires des décisions récentes


Questions - réponses
* mise en pratique et échanges sur les pratiques dans le traitement des situations contentieuses
* analyse de décisions de justice des participants.

Pédagogie

Ce stage propose une actualisation~régulière des connaissances en matière~contentieuse. Il est basé sur les échanges~entre les participants et la résolution~des cas complexes.
Les participants sont invités à apporter~les décisions marquantes de jurisprudence~obtenues au cours de l’année.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 30 juin 2022Formation à distance inscription
750.0€7 heuresle 16 novembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr