le Cadre juridique de la vente hlm

Code C0272
Revue des points-clés.
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN et ses décrets d’application parus en 2019 et notamment celui sur la commercialisation des logements vacants et la mise en place de la clause de rachat. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
  • préparer le passage en copropriété
  • organiser les démarches à accomplir pour vendre
  • repérer les changements dans la gestion locative
  • s'appuyer sur les nouvelles règles de commercialisation des logements vacants.

Contenu

Les conditions réglementaires de la vente Hlm

la décision de vendre
le nouveau cadre réglementaire de l’autorisation de vendre
les consultations obligatoires
les conditions relatives aux biens vendus
les nouvelles règles relatives aux acheteurs
les nouvelles règles de publicité des logements vacants
les nouvelles règles de partage des offres

Préparation de la vente : le droit commun

les informations et diagnostics obligatoires
les questionnaires au syndic
le montage d’une copropriété : élaboration du règlement de copropriété et choix du syndic
La promesse de vente

la promesse unilatérale et synallagmatique
les modalités pratiques de la signature
les conditions suspensives et leur dénouement
la rétractation
le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte

La vente

le contenu et les obligations des parties
la signature chez le notaire
le démarrage de la copropriété
la copropriété différée
les effets de la vente dans la gestion de l’organisme
la nouvelle clause de rachat
la taxation sur les plus-values.

Pédagogie

Apports techniques et méthodologiques, analyse de documents contractuels, échanges d’expériences.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène MAROT ou Laetitia CHICHOUX, Formatrices spécialisées en vente Hlm.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1000.0€14 heuresles 16 et 17 février 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 25 et 26 mai 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 16 et 17 octobre 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 14 et 15 décembre 2023Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr