La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes :
- les actions de formation
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie.
Code C0111
Durée: 2 jours
Durée: 2 jours
Le supplément de loyer de solidarité et les enquêtes annuelle et biennale
Tous les rouages de cette spécificité Hlm.
Le SLS est obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources ; toutefois, certains immeubles, voire certains locataires n’y sont pas soumis.
Les paramètres de calcul sont certes uniformisés ; toutefois, ce calcul nécessite une maîtrise fine des plafonds de ressources et des catégories de ménage, sujet récemment impacté par la loi Elan et un arrêté du 28 décembre 2018. Or les contestations et contentieux autour du SLS sont liés majoritairement à ce dernier paramètre, d’autant plus qu’il peut évoluer en cours d’année. Ce stage permet de bien faire la distinction entre l’enquête biennale relative à l’occupation du parc social et l’enquête annuelle (périodicité, champ d’application, sanctions).
Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions juridiques à venir.
Le SLS est obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources ; toutefois, certains immeubles, voire certains locataires n’y sont pas soumis.
Les paramètres de calcul sont certes uniformisés ; toutefois, ce calcul nécessite une maîtrise fine des plafonds de ressources et des catégories de ménage, sujet récemment impacté par la loi Elan et un arrêté du 28 décembre 2018. Or les contestations et contentieux autour du SLS sont liés majoritairement à ce dernier paramètre, d’autant plus qu’il peut évoluer en cours d’année. Ce stage permet de bien faire la distinction entre l’enquête biennale relative à l’occupation du parc social et l’enquête annuelle (périodicité, champ d’application, sanctions).
Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions juridiques à venir.