Le supplément de loyer de solidarité et les enquêtes annuelle et biennale

Code C0111
Tous les rouages de cette spécificité Hlm.
Après avoir rendu le SLS obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources, le gouvernement a fixé réglementairement les paramètres de calcul.
Ce calcul nécessite une maîtrise fine des plafonds de ressources et des catégories de ménages. Or les contestations et contentieux autour du SLS sont liés majoritairement à ce dernier paramètre, d’autant plus qu’il peut évoluer en cours d’année. Ce stage permet de bien faire la distinction entre l’enquête biennale relative à l’occupation du parc social et l’enquête annuelle (périodicité, champ d’application, sanctions).
Les impacts des lois ALUR et Égalité & Citoyenneté seront passés en revue.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Responsable et agent de gestion locative
  • Responsable financier et comptable
  • Responsable d'agence et agent administratif participant à l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) et/ou chargé de l'information des locataires

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • distinguer le champ d'application et les modalités de mise en œuvre des enquêtes
  • repérer les groupes immobiliers soumis au SLS
  • déterminer les catégories de ménage
  • calculer le SLS.

Contenu

Les fondements

SLS et/ou OPS?

  • l’évolution de la règlementation
  • le caractère obligatoire et l’utilisation des sommes recouvrées

Les procédures d’enquête

  • contenus respectifs des deux enquêtes
  • destinataires des enquêtes
  • défaut ou tardiveté de réponse aux enquêtes et sanctions
  • défauts de réponses récurrents et impact sur les droits locatifs

Le calcul du SLS

  • le seuil de déclenchement
  • la notion de catégorie de ménage
  • la formule et son plafonnement

Les points de vigilance

  • exonération de plafond à l’attribution et SLS
  • procédures contentieuses et SLS
  • paramétrage des catégories de ménages, tarifs, exclusions
  • conformité des documents : formulaires, mise en demeure

L’impact des changements de situations :

  • les motifs de recalcul (baisse des ressources, changement de situation familiale)
  • les éléments justificatifs
  • l’appréciation de la date d’effet du nouveau calcul

Le rachat de patrimoine non conventionné

  • l’impact de l’Ordonnance du 15 mai 2019 et du Décret du 7 février 2020

Pédagogie

Apports théoriques. Exemples pratiques. Échanges avec les participants. Prévoir une calculatrice.
Les participants sont invités à se munir de documents internes tels que: formulaires d'enquête, barèmes, simulations...
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Loïc AURIAC ou Marie-Frédérique BLANC, Consultants-formateurs.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1490.0€14 heuresles 23 et 24 mars 2023Formation à distance inscription
1490.0€14 heuresles 29 et 30 juin 2023Formation à distance inscription
1490.0€14 heuresles 18 et 19 septembre 2023Formation à distance inscription
1490.0€14 heuresles 4 et 5 décembre 2023Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr