Recouvrement des impayés de copropriété : Dispositifs opérationnels

Code C0284
Les clefs pour structurer son organisation et sa démarche.
Le recouvrement des impayés de copropriété est un problème important encadré par les textes. Ce stage vous permettra de faire le point sur les textes applicables et les différentes procédures à votre disposition pour organiser et mettre en œuvre pratiquement des dispositifs opérationnels.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Gestionnaire de copropriété, gestionnaire de patrimoine locatif en copropriété.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les principes juridiques contenus dans les textes et les évolutions récentes avec la loi ELAN
  • utiliser les règles de recouvrement amiable
  • identifier les rôles du syndic et les processus de prises de décisions
  • évaluer les phases et les conséquences du recouvrement judiciaire.

Contenu

Le recouvrement amiable des charges de copropriété

rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi ELAN
analyse des copropriétés et problématiques
exigibilité des charges : - imputation - vente - cas spécifiques
les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence), quels impacts pratiques ?
le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures
l’imputation des frais de recouvrement amiable et les délais de paiement spécifiques à la copropriété
élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type
élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés

Le recouvrement judiciaire

la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables
les procédures de droit commun applicables
l’usage des procédures conservatoires
la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi ELAN
l’hypothèque légale et ses conséquences
l’opposition au prix de vente : - forme - délai - effets
la saisie immobilière et les procédures de Droit commun
les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale…
le cas particulier des ASL et Jurisprudence.

Pédagogie

Alternance d’apports théoriques et de mise en perspective opérationnelle.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Eric JUMEL, Consultant-formateur en gestion immobilière.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1440.0€14 heuresles 27 et 28 juin 2023Formation à distance inscription
1440.0€14 heuresles 23 et 24 novembre 2023Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr

Les clefs pour structurer son organisation et sa démarche.
Le recouvrement des impayés de copropriété est un problème important encadré par les textes. Ce stage vous permettra de faire le point sur les textes applicables et les différentes procédures à votre disposition pour organiser et mettre en œuvre pratiquement des dispositifs opérationnels.

Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Gestionnaire de copropriété, gestionnaire~ de patrimoine locatif en copropriété

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les principes juridiques contenus dans les textes et les évolutions récentes avec la loi Elan
  • comprendre les règles de recouvrement amiable
  • identifier les rôles du syndic et les processus de prises de décisions
  • maîtriser les phases et les conséquences du recouvrement judiciaire.

Contenu

Le recouvrement amiable des charges de copropriété
* rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi Elan
* analyse des copropriétés et problématiques
* exigibilité des charges : - imputation
- vente
- cas spécifiques
* les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence) ? quels impacts pratiques ?
* le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures
* l’imputation des frais de recouvrement amiable & délais de paiement spécifiques à la copropriété
* élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type
* élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés

Le recouvrement judiciaire
* la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables
* les procédures de droit commun applicables
* l’usage des procédures conservatoires
* la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi Elan
* l’hypothèque légale et ses conséquences
* l’opposition au prix de vente : - forme - délai - effets
* la saisie immobilière et les procédures de Droit commun
* les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale….
* le cas particulier des ASL & Jurisprudence.

Pédagogie

Alternance d’apports théoriques et de mise en perspective opérationnelle.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Eric JUMEL, Consultant-formateur en gestion immobilière.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1380.0€14 heuresles 8 et 9 décembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr