Le recouvrement amiable des charges de copropriété

- rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi ELAN

- analyse des copropriétés et problématiques

- identification du débiteur

- exigibilité des charges :

- imputation

- vente

- cas spécifiques

- les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence), quels impacts pratiques ?

- le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures

- l’imputation des frais de recouvrement amiable et les délais de paiement spécifiques à la copropriété

- élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type

- élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés

Les mesures conservatoires

- l’usage des procédures conservatoires

- la nouvelle saisie conservatoire telle que prévue par l’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024

- la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi ELAN

- l’hypothèque légale et ses conséquences

- l’opposition au prix de vente :

- forme

- délai

- effets

Le recouvrement judiciaire

- la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables

- les procédures de droit commun applicables

- la saisie immobilière et les procédures de Droit commun

- les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale…

- le cas particulier des ASL et Jurisprudence.