Le recouvrement amiable des charges de copropriété
- rappel des textes en vigueur et nouveautés suite loi ELAN
- analyse des copropriétés et problématiques
- identification du débiteur
- exigibilité des charges :
- imputation
- vente
- cas spécifiques
- les règles générales de recouvrement amiable (solidarité, exigibilité, compétence), quels impacts pratiques ?
- le rôle et pouvoirs du syndic Hlm pour l’engagement des procédures
- l’imputation des frais de recouvrement amiable et les délais de paiement spécifiques à la copropriété
- élaboration en commun d’une procédure de recouvrement type
- élaboration d’outils de gestion : relances, mises en demeure, mandat aux huissiers ou aux avocats, projets de résolutions en matière d’impayés
Les mesures conservatoires
- l’usage des procédures conservatoires
- la nouvelle saisie conservatoire telle que prévue par l’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril 2024
- la procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi ELAN
- l’hypothèque légale et ses conséquences
- l’opposition au prix de vente :
- forme
- délai
- effets
Le recouvrement judiciaire
- la distinction entre les différentes créances à recouvrer et les procédures applicables
- les procédures de droit commun applicables
- la saisie immobilière et les procédures de Droit commun
- les obstacles au recouvrement : surendettement, divorce, contestations en Assemblée générale…
- le cas particulier des ASL et Jurisprudence.
