Code C0099
Durée: 1 jour

Actualité des attributions de logements sociaux

Identifier tous les impacts sur les attributions depuis ces deux dernières années.
Trois lois en 5 ans, des décrets et des arrêtés, voici la réalité des attributions des logements sociaux. La réglementation des attributions est en perpétuel mouvement. Cela impacte très largement toutes les procédures internes mais aussi peut être source de conflits, de stress et d’erreurs. Or le bailleur ne peut se permettre d’être approximatif dans ce domaine largement sanctionné par l’ANCOLS, la CNIL et les tribunaux.
La difficulté réside également dans le fait que la réglementation en général évolue sur tous les sujets de la vie quotidienne des citoyens, or les attributions sont concernées directement ou indirectement par ces évolutions (réforme du divorce, dématérialisation des justificatifs des titres de séjour..) Se mettre à jour face cette actualité dense est aujourd’hui impératif et fondamental.

Pour qui ?

Cadre et personnel en charge des attributions de logements sociaux.

Objectifs

Identifier les modifications législatives et réglementaires
Repérer les conséquences opérationnelles sur les attributions
Déterminer les spécificités en fonction des territoires.

Contenu

Introduction : présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires
Demande de logement
nouvelle version
numéro unique national
transfert des données fiscales
Désignation des candidats
réservataires : gestion en flux
cotation de la demande
Instruction de la demande
régularité de séjour (Arrêté du 29 mai 2019)
constitution du dossier : pièces justificatives
isolement des revenus (Divorce, PACS et Protection internationale)
public prioritaire
adaptation de la typologie
personnes vivant au foyer
catégorie de ménage et surclassement
Politique intercommunale d’attribution
commission de coordination
plan partenarial de gestion de la demande
objectif mixité sociale : modulation et zonage
CALEOL
voix prépondérante
commission numérique
examen de l’occupation des logements.
Le contenu sera modifié au fur et à mesure des actualités et intègrera les évolutions à venir.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Cette formation est destinée aux personnes ayant déjà acquis les bases juridiques de la gestion locative et ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans le poste. Le programme ne convient pas aux personnes souhaitant évoluer ou venant de prendre leur poste.

Animation

Loïc AURIAC, Formateur juriste Amélie WINTREBERT-DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 30 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 13 septembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 18 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr