Contexte légal et réglementaire

Les principes fondamentaux du RGPD
Zoom sur les écueils à éviter : évaluation de conformité d’un traitement (1ère partie)

Les bases juridiques d’un traitement
- le consentement, l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’exécution d’une mission de service public, la sauvegarde des intérêts vitaux, les intérêts légitimes

Les droits des personnes concernées
- les règles communes à la gestion des droits des personnes
- le droit à l’information : quand et comment informer
- anciens et nouveaux droits
Zoom sur les écueils à éviter : évaluation de conformité d’un traitement (2ème partie)

Les acteurs internes
- le responsable de traitement
- l’équipe de la conformité
- le délégué à la protection des données

Rôle et missions du délégué à la protection des données
- les cas de désignations obligatoires du DPD
- les fonctions et missions du DPD
- le formalisme de fin de mission
Les acteurs externes
Zoom sur les tiers autorisés du secteur du logement social

Quels sont les outils de la conformité ?
- intégrer une démarche Privacy
- politiques et process
- les codes de conduite
Zoom sur la transformation du Pack logement social en Code de conduite

Comment encadrer les transferts de données hors UE
- qu’est-ce qu’un transfert de données hors UE ?
- les décisions d’adéquation, les garanties appropriées, les dérogations 

Mesures de sécurité : les exigences de l’article 32 du RGPD

Gérer une violation de données à caractère personnel.