Les obligations administratives et leur gestion pratique en OPH

Code C0038
Soumis à un encadrement juridique et réglementaire strict, les OPH doivent sécuriser les décisions prises par le conseil d'administration, les commissions obligatoires (CALEOL, CAO…), ainsi que par le directeur général. En effet, il est indispensable de se garantir contre tout vice de forme pouvant remettre en cause la validité des décisions et risquer que les dirigeants puissent être accusés de différents délits.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Assistant de direction
  • Secrétaire général
  • Assistant de président
  • Assistant juridique

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les documents obligatoires du secrétariat juridique des instances décisionnelles des OPH
  • repérer les règles relatives à la formalisation des actes administratifs des organes décisionnels et de gestion
  • analyser les modalités de fond et de forme et les comparer aux pratiques existantes
  • vérifier la conformité de ces documents.

Contenu

Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétences

  • les textes de référence
  • désignation, élections, missions et fonctionnement du conseil d’administration, du bureau du conseil, du président, du directeur général, des commissions
  • les instances internes : les représentants du personnel
  • délégation de pouvoirs ou de signatures, les conséquences

Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité

  • le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs
  • les modes d’exercice du contrôle de légalité

Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation

  • les procès–verbaux des conseils d’administration
  • les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets
  • les délégations de pouvoirs et de signatures
  • la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel
  • les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions
  • formalisme de la commande des marchés
  • les actes de gestion du personnel

Les formalités particulières en cas de fusion ou regroupements

  • rappel des différents dispositifs : fusions, regroupements, SAC
  • chronologie des décisions des instances : collectivités de rattachements, Conseil d'administration, Assemblée Générale d'actionnaires
  • la consultation obligatoire du CE, CHSCT, CSE : comment ?
  • la constitution du dossier de demande auprès de la Préfecture
  • la constitution du nouveau CA après la fusion.

Pédagogie

Ce stage alterne les fondements juridiques et réglementaires des principes de gouvernance dans les OPH et des exercices pratiques sur les modalités de rédaction et de formalisation des décisions, ainsi que sur les pré-requis de leurs conditions de validité.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation

Prérequis

Aucun.

Animation

Béatrice FRINGUET, Consultante-formatrice en droit du travail, DRH d’un organisme Hlm pendant 20 ans.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1440.0€14 heuresles 7 et 8 juin 2023Formation à distance inscription
1440.0€14 heuresles 22 et 23 novembre 2023Formation à distance inscription

Victoria Esteban - 0140757904 - victoria.esteban@afpols.fr