Les instances décisionnelles dans les OPH et leur champ de compétences
- les textes de référence
- désignation, élections, missions et fonctionnement du conseil d’administration, du bureau du conseil, du président, du directeur général, des commissions
- les instances internes : les représentants du personnel
- délégation de pouvoirs ou de signatures, les conséquences
Les documents de gestion et de fonctionnement : les conditions de validité
- le constat du respect des préalables juridiques : les règles de quorum, les modalités des délégations de pouvoirs
- les modes d’exercice du contrôle de légalité
Les principaux documents : les règles de fond et de forme, mentions obligatoires, contenu, conservation
- les procès–verbaux des conseils d’administration
- les délibérations du conseil d’administration et du bureau : domaines et objets
- les délégations de pouvoirs et de signatures
- la spécificité des documents afférents aux instances représentatives du personnel
- les actes administratifs d’acquisition et de disposition du patrimoine, les diverses conventions
- formalisme de la commande des marchés
- les actes de gestion du personnel
Les formalités particulières en cas de fusion ou regroupements
- rappel des différents dispositifs : fusions, regroupements, SAC
- chronologie des décisions des instances : collectivités de rattachements, Conseil d'administration, Assemblée Générale d'actionnaires
- la consultation obligatoire du CE, CHSCT, CSE : comment ?
- la constitution du dossier de demande auprès de la Préfecture
- la constitution du nouveau CA après la fusion.
