Code C0101
Durée: 1 jour

L'enregistrement et le traitement de la demande de logement

Toutes les règles encadrant ces opérations.
Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social.
Le nouveau formulaire, le numéro unique national, les transferts de données fiscales et de gestion partagée de la demande sont des évolutions importantes provoquant des interrogations dans leur mise en place. Il est donc indispensable, pour les collaborateurs ayant à enregistrer et instruire les demandes de logement, d’avoir des connaissances précises des règles en la matière pour fiabiliser les réponses faites aux demandeurs.

Pour qui ?

Agent de la gestion locative chargé du traitement de la demande de logement. Responsable du traitement de la demande de logement.

Objectifs

appréhender le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social
identifier les points de contrôle obligatoires pour enregistrer ou modifier une demande de logement
repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social
identifier le droit d’information des demandeurs de logements.

Contenu

Introduction
présentation des dernières évolutions
Enregistrement
formulaire de la demande de logement - nouvelle version - informations obligatoires
pièces d’identité - nature de la pièce - points de contrôle
exception : opération de renouvellement urbain
saisie de la demande - données sensibles - intégration RFR
modalités d’enregistrement - par site internet : chiffres clés, hotline, application smartphone - par guichet (validation de demande ou saisie de la demande) - guichets obligatoires et à la demande
attestation d’enregistrement - contenu - procédure d’envoi - numéro unique national

Droit à l’information
information générale
plan de gestion de la demande - service d’information et d’aide du demandeur - exemples de mise en place
Suivi de la demande
actualisation - à l’initiative du demandeur - séparation du demandeur et co-demandeur - obligations du guichet
renouvellement - délai - procédure
radiation - radiations avec ou sans délai - point de contrôle et sanction financière
Constitution du dossier
pièces justificatives - pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires - obligations sur les données à caractère personnel
dossier unique - délai - procédure
gestion partagée de la demande.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 24 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 11 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 22 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr