Pratique des procédures civiles d'exécution

Code C0144
Depuis la loi ALUR récemment complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution :
- le Code des procédures civiles d’exécution
- les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs
- la reprise des logements abandonnés
- les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP
- le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion
- la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission.

Pour qui ?

  • Responsable et agent du service contentieux et/ou pré-contentieux
  • Agent de gestion locative
  • Responsable d'agence
  • Conseiller social.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • redéfinir les conditions d'efficacité de son action au regard des évolutions législatives
  • évaluer les coûts et avantages des différentes procédures
  • repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention
  • utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
  • analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.

Contenu

Les principes de l'exécution
- notion de titre exécutoire
- exercice des poursuites

Les acteurs de la procédure
- la CCAPEX
- le juge de l'exécution, ses pouvoirs
- règles de représentation
- l'huissier de justice
- le procureur de la République
- le préfet

La procédure d’expulsion
- le commandement de quitter
- les délais, suspensions et interruptions possibles
- l’interaction avec le surendettement et ses conséquences
- le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État

Les autres procédures civiles d'exécution sur les biens
- la saisie et la cession des rémunérations
- la nouvelle compétence du JEX
- la saisie-vente
- la saisie des véhicules terrestres à moteur
- la saisie-attribution
- les saisies conservatoires.

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes ainsi que sur la jurisprudence. Il permet la résolution de cas pratiques et de situations tirées de l'expérience de chaque participant.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice~ou Vincent VINOLO, Consultant-formateur.

Dates et prix

Prix netDuréeDatesOù 
1580€2 jours / 14 heures les 11 et 12 juin 2024Formation à distance inscription
1580€2 jours / 14 heures les 9 et 10 décembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr
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