Pratique des procédures civiles d'exécution

Code C0144Durée: 2 jours

Depuis la Loi ALUR récemment complétée par la Loi Elan pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution :
› le Code des procédures civiles d’exécution
› les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs
› la reprise des logements abandonnés
› les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP
› le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion
› la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission.

Pour qui ?

  • Responsable et agent du service~contentieux et/ou pré-contentieux

Objectifs

  • redéfinir les conditions d'efficacité de son~action au regard des évolutions législatives
  • apprécier les coûts et avantages~des différentes procédures
  • repérer les points-clefs et les limites~de la procédure d’expulsion, notamment~au regard des nouveaux dispositifs~de prévention
  • savoir utiliser le vocabulaire spécifique~au dialogue avec les huissiers de justice,~les avocats, le préfet
  • analyser le mode de fonctionnement~et les décisions du juge de l'exécution.

Contenu

Les principes de l'exécution
* notion de titre exécutoire
* exercice des poursuites


Les acteurs de la procédure
* la CCAPEX
* le juge de l'exécution, ses pouvoirs
* règles de représentation
* l'huissier de justice
* le procureur de la République
* le préfet

La procédure d’expulsion
* le commandement de quitter
* les délais, suspensions et interruptions possibles
* l’interaction avec le surendettement et ses conséquences
* le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État


Les autres procédures civiles d'exécution sur les biens
* la saisie et la cession des rémunérations
* la nouvelle compétence du JEX
* la saisie-vente
* la saisie des véhicules terrestres à moteur
* la saisie-attribution
* les saisies conservatoires.

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes~ainsi que sur la jurisprudence. Il permet la~résolution de cas pratiques et de situations~tirées de l'expérience de chaque participant.~Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice~ou Vincent VINOLO, Consultant-formateur.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1410.0€14 heuresles 21 et 22 mars 2022Formation à distance inscription
1410.0€14 heuresles 28 et 29 juin 2022PARIS inscription
1410.0€14 heuresles 21 et 22 novembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr