Pratique des procédures civiles d'exécutionDepuis la loi ALUR complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution : les conditions d'intervention des commissaires de justice aux côtés des bailleurs, la reprise des logements abandonnés, les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP, le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion, la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission. Cette formation vous permet de faire le point sur toutes ces questions par des apports pratiques.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-locative-et-sociale/impayes-et-contentieux/pratique-des-procedures-civiles-dexecutionhttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Pratique des procédures civiles d'exécution
Maîtriser les procédures d'exécution pour sécuriser vos actions contentieuses
Depuis la loi ALUR complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution : les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs, la reprise des logements abandonnés, les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP, le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion, la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission. Cette formation vous permet de faire le point sur toutes ces questions par des apports pratiques.
Maîtriser les procédures d'exécution pour sécuriser vos actions contentieuses
Depuis la loi ALUR complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution : les conditions d'intervention des commissaires de justice aux côtés des bailleurs, la reprise des logements abandonnés, les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP, le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion, la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission. Cette formation vous permet de faire le point sur toutes ces questions par des apports pratiques.
