La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a institué le statut protecteur du lanceur d’alerte. Toute entreprise de plus de 50 salariés doit avoir mis en place sa procédure interne de traitement des alertes.
Au-delà de la contrainte juridique, il s’agit d’une véritable opportunité pour améliorer la prévention du risque pénal dans l’entreprise.