Typologie des locataires en impayé

Le traitement du surendettement : ce qui a changé
- une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
- la transparence et le droit d’information des tiers
- interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs aux PRP

Revue pas-à-pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
- l’état d’endettement du débiteur
- la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
- les mesures imposées
- forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur

Le rétablissement personnel
- sans liquidation
- avec liquidation

Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
- la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
- négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste
- modélisation d’une contestation
- les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer

Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP

Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.