Surendettement et procédures de rétablissement personnel

Code C0136Durée: 2 jours

Maîtriser un dispositif complexe impacté par la Loi Elan.
Le nombre croissant des dépôts de dossiers de surendettement et la multiplication des procédures de rétablissement personnel se traduisent pour beaucoup de bailleurs sociaux par un risque d’augmentation des effacements de créance. Il devient désormais indispensable de développer de véritables partenariats, notamment avec la Banque de France, dans la perspective d’une gestion du surendettement non pas subie mais coproduite avec le locataire.

Pour qui ?

  • Conseiller social

Objectifs

  • repérer les procédures de traitement~des situations de surendettement~et de rétablissement personnel
  • intégrer les changements apportés~par les nouveaux textes
  • proposer des alternatives argumentées à~la commission et au juge, dans une logique~de coproduction de solutions
  • analyser le positionnement des CAF relatif aux décisions concernant l’APL.

Contenu

Typologie des locataires en impayé


Le traitement du surendettement : ce qui a changé
* une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
* la transparence et le droit d’information des tiers
* interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs aux PRP


Revue pas-à-pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
* l’état d’endettement du débiteur
* la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
* les mesures imposées
* forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur


Le rétablissement personnel
* sans liquidation
* avec liquidation


Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
* la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
* négocier avec la Banque de France un plan d’apurement réaliste
* modélisation d’une contestation
* les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer


Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP


Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes~législatifs et réglementaires~ainsi que sur la jurisprudence.~Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat
ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice~ou Éric JUMEL, Consultant-formateur.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1410.0€14 heuresles 7 et 8 mars 2022Formation à distance inscription
1410.0€14 heuresles 7 et 8 juin 2022PARIS inscription
1410.0€14 heuresles 17 et 18 octobre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr