Les impayés des dossiers PSLA

Code C0430
Gérer efficacement les impayés PSLA : de la prévention au recouvrement judiciaire
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures précontentieuses et contentieuses et de procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes. Les impayés des dossiers PSLA exigent une étude particulière, au cas par cas, bien différente du traitement courant des impayés locatifs. L’approche de la problématique des impayés n’est pas la même. Les personnes en charge souvent de ces deux problématiques doivent acquérir des méthodes propres aux impayés PSLA, à l’aide de procédures judiciaires et de recouvrement bien distinctes.

Public

  • Chargé de contentieux.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun

Objectifs

  • identifier les éléments clés du contrat de location - accession
  • repérer les enjeux et les conséquences des impayés des accédants afin de mettre en place la procédure de recouvrement adéquate.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur                                 
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction
- Présentation sommaire des règles régissant le contrat PSLA dans la législation

Description du contrat notarié
- analyse des problématiques d’impayés : 
- Fraction A et Fraction B composant la redevance mensuelle à régler par le futur accédant,
- précontentieux : 
     - les aides et la solvabilisation de l’accédant débiteur
     - relance, pénalité, plan d’apurement
     - pièces obligatoires pour la mise en place des procédures
     - délais


Mise en place de la procédure contentieuse
- absence de levée d’option
- condition de mise en pace de l’obligation de relogement 
- la juridiction judiciaire compétente et mise en place de la procédure 
- exemples de procédures judiciaires 
- recouvrement et procédures de saisie vente, de saisie attribution et de saisie des rémunérations depuis la réforme
- procédure d’expulsion
- interaction du précontentieux et du contentieux avec les procédures de surendettement.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Elle est basée sur une présentation théorique, des échanges entre et avec les participants et la résolution de cas pratiques.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Paul-Gabriel CHAUMANET, Avocat formateur, expert du logement social.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
830 €1 jour / 7 heures le 13 mars 2026

Formation à distance

Inscription
830 €1 jour / 7 heures le 12 juin 2026

Formation à distance

Inscription
830 €1 jour / 7 heures le 19 novembre 2026

Formation à distance

Inscription
Victoria Esteban - 06 60 98 97 91 - victoria.esteban@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures précontentieuses et contentieuses et de procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes. Les impayés des dossiers PSLA exigent une étude particulière, au cas par cas, bien différente du traitement courant des impayés locatifs. L’approche de la problématique des impayés n’est pas la même. Les personnes en charge souvent de ces deux problématiques doivent acquérir des méthodes propres aux impayés PSLA, à l’aide de procédures judiciaires et de recouvrement bien distinctes.

Public

  • Chargé de contentieux

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun

Objectifs

  • Identifier les éléments clés du contrat de location - accession
  • Repérer les enjeux et les conséquences des impayés des accédants afin de mettre en place la procédure de recouvrement adéquate

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction
- Présentation sommaire des règles régissant le contrat PSLA dans la législation

Description du contrat notarié
- Analyse des problématiques d’impayés: 
- Fractions A et Fraction B composant la redevance mensuelle à régler par le futur accédant,
- Précontentieux : 
Les aides et la solvabilisation de l’accédant débiteur
Relance, pénalité, plan d’apurement
Pièces obligatoires pour la mise en place des procédures
Délais

Mise en place de la procédure contentieuse
- Absence de levée d’option
- Condition de mise en pace de l’obligation de relogement 
- La juridiction judiciaire compétente et mise en place de la procédure 
- Exemples de procédures judiciaires 
- Recouvrement et Procédures de saisie vente, de saisie attribution et de saisie des rémunération depuis la réforme
- Procédure d’expulsion
- Interaction du précontentieux et du contentieux avec les procédures de surendettement

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Elle est basée sur une présentation théorique, des échanges entre et avec les participants et la résolution de cas pratiques.

Evaluation

Animation

Paul-Gabriel CHAUMANET, Consultant formateur et avocat

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
830 €1 jour / 7 heures le 5 décembre 2025

Formation à distance

Inscription
Victoria Esteban - 06 60 98 97 91 - victoria.esteban@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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