ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS

Enregistrement

• formulaire de la demande de logement
• modalités d’enregistrement
• attestation d’enregistrement

Droit à l’information

• information du demandeur

Instruction de la demande

• constitution du dossier : pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
• conditions d’attribution : régularité de séjour et plafonds de ressources
• publics prioritaires / DALO
• réservataires

Attribution du logement

• Commission d’Attribution Logement et de l’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)

Composition

• pouvoirs en matière d’attribution
• impacts du système de cotation de la demande sur les pouvoirs de la CALEOL

Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources…

• décisions après examen triennal des conditions d’occupation des logements

GESTION LOCATIVE

L’entrée dans les lieux

• la signature du bail et ses différentes clauses et annexes
• l’état des lieux

L’occupation des lieux

• les obligations du locataire : paiement du loyer, entretien du logement, jouissance paisible, assurance, modifications dans le logement...
• les obligations du bailleur
• les changements de situations familiales en cours de bail : mariage, séparation, décès…

Les aspects économiques du bail

• définition des différents termes rencontrés dans le contrat de location tels que :
• le dépôt de garantie
• le loyer
• révision annuelle
• le SLS
• les charges récupérables

Le congé du locataire

• la forme
• les préavis réduits.