
Premier niveau de réponse en matière de gestion locative
Transmettre une information fiable auprès des locataires et exploitable en interne.
Transmettre une information fiable auprès des locataires et exploitable en interne.
Public
- Personnel des centres d’appel des réclamations clients.
- Personnel d’accueil ou de proximité devant apporter un premier niveau de réponse au locataire.
- Personnel des services de gestion locative récemment recruté ou muté.
Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.
Prérequis
Objectifs
- repérer le processus de demande de logement et d'attribution
- identifier les principales obligations des parties
- analyser les impacts des changements de situations familiales sur le bail
- apprécier l’impact de l’évolution législative sur la gestion locative de Mermaz à ELAN
- déterminer les règles du congé du locataire.
Contenu
1Avant
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
- Suivez votre module elearning "La vie du contrat de location".
2Pendant - En groupe
ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS
Enregistrement
- formulaire de la demande de logement Cerfa N°5
- modalités d’enregistrement
- attestation d’enregistrement
Droit à l’information
- information du demandeur
Instruction de la demande
- constitution du dossier : pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
- conditions d’attribution
- publics prioritaires / DALO
- réservataires
Attribution du logement
- Commission d’Attribution Logement et de l’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)
Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources…
- décisions après examen triennal des conditions d’occupation des logements
GESTION LOCATIVE
L’entrée dans les lieux
- la signature du bail et ses différentes clauses et annexes obligatoires
- l’état des lieux
L’occupation des lieux
- les obligations du locataire : paiement du loyer, entretien du logement, jouissance paisible, assurance, modifications dans le logement...
- les obligations du bailleur
- les changements de situations familiales en cours de bail : mariage, séparation, décès…
La clause de solidarité
Les aspects économiques du bail
- définition des différents termes rencontrés dans le contrat de location
Le congé du locataire
- la forme
- les préavis réduits
Le décès du locataire
- le transfert de bail
- décès avec héritier connu
- décès avec succession vacante.
3Après
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Evaluation
Animation
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
---|---|---|---|---|
1460 € | 2 jours / 14 heures | les 27 et 28 octobre 2025 | Formation à distance | Inscription |
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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