Premier niveau de réponse en matière de gestion locative

Code C0107
Répondre aux questions de façon claire et ainsi satisfaire parallèlement aux exigences d’information des demandeurs de logements sociaux mais aussi aux locataires ; tels sont les enjeux pour le personnel d’accueil.
Or l’évolution incessante de la législation et les exigences croissantes des clients nécessitent d’avoir une vision globale de la gestion locative afin d’apporter une première réponse.

Pour qui ?

  • Personnel des centres d’appel des réclamations clients. Personnel d’accueil ou de proximité devant apporter un premier niveau de réponse au locataire
  • Personnel des services de gestion locative récemment recruté ou muté

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • repérer le processus de demande de logement et d'attribution
  • identifier les principales obligations des parties
  • analyser les impacts des changements de situations familiales sur le bail
  • déterminer les règles du congé du locataire.
  • déterminer les règles du congé du locataire.

Contenu

ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS

Enregistrement
- formulaire de la demande de logement Cerfa N°5
- modalités d’enregistrement
- attestation d’enregistrement

Droit à l’information
- information du demandeur

Instruction de la demande
- constitution du dossier : pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
- conditions d’attribution
- publics prioritaires / DALO
- réservataires

Attribution du logement
- Commission d’Attribution Logement et de l’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)

Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources…
- décisions après examen triennal des conditions d’occupation des logements
GESTION LOCATIVE

L’entrée dans les lieux
- la signature du bail et ses différentes clauses et annexes obligatoires
- l’état des lieux

L’occupation des lieux
- les obligations du locataire : paiement du loyer, entretien du logement, jouissance paisible, assurance, modifications dans le logement...
- les obligations du bailleur
- les changements de situations familiales en cours de bail : mariage, séparation, décès…
La clause de solidarité

Les aspects économiques du bail
- définition des différents termes rencontrés dans le contrat de location

Le congé du locataire
- la forme
- les préavis réduits

Le décès du locataire
- le transfert de bail
- décès avec héritier connu
- décès avec succession vacante.

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives. Échanges à partir des questions des participants et des documents internes aux organismes bailleurs représentés.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène FEILDEL, Consultante formatrice.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1440€2 jours / 14 heures les 29 et 30 avril 2024Formation à distance inscription
1440€2 jours / 14 heures les 24 et 25 septembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr