Représentation du bailleur devant les tribunaux

Code C0147Durée: 3 jours

À jour de la Réforme de la Procédure Civile
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Pour qui ?

  • Responsable et agent du service~contentieux maîtrisant les procédures~contentieuses

Objectifs

  • juger de la nécessité de faire appel~ou non à un avocat
  • savoir préparer et formaliser les dossiers~à présenter à l'audience
  • présenter ses dossiers devant le juge~en s’appuyant sur un argumentaire~construit.

Contenu

Les formes et conditions de la représentation directe


Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
* un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
* juge de l’exécution


Les grands principes du procès
* la preuve
* le contradictoire


La préparation pratique de l'audience
* cas pratique
* préparation d’un dossier de plaidoirie
* plaidoirie (exercice)


La gestion du calendrier des audiences


Le déroulement des débats


Les démarches à l'issue de l'audience
* l’obtention de la copie exécutoire de la décision
* la signification


Exercices pratiques en sous-groupes.
* restitution / plaidoirie.

Pédagogie

Apports théoriques et exercices pratiques.~Échanges avec les participants.~Préparation du dossier d’audience.~Préparation de l’audience.~Mise en situation et restitution.~Les participants sont invités~à se munir de leurs dossiers et décisions.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2160.0€21 heuresdu 16 au 18 mai 2022Formation à distance inscription
2160.0€21 heuresdu 5 au 7 décembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr