Représentation du bailleur devant les tribunaux

Code C0147
À jour de la Réforme de la Procédure Civile
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Pour qui ?

  • Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • évaluer de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
  • préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
  • présenter ses dossiers devant les juridictions compétentes en s'appuyant sur un argumentaire construit.

Contenu

Les formes et conditions de la représentation directe

Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
- un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
- juge de l’exécution

Les grands principes du procès
- la preuve
- le contradictoire

La préparation pratique de l'audience
- cas pratique
- préparation d’un dossier de plaidoirie
- plaidoirie (exercice)
La gestion du calendrier des audiences
Le déroulement des débats

Les démarches à l'issue de l'audience
- l’obtention de la copie exécutoire de la décision
- la signification

Exercices pratiques en sous-groupes
- restitution / plaidoirie.

Pédagogie

Apports théoriques et exercices pratiques. Échanges avec les participants. Préparation du dossier d’audience. Préparation de l’audience. Mise en situation et restitution. Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et décisions.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2300€3 jours / 21 heures 13 - 14 et 21 mai 2024Formation à distance inscription
2300€3 jours / 21 heures 16 - 17 et 23 septembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr