Depuis juillet 2025, les procédures civiles d'exécution sur les biens - les « saisies » - relèvent du monopole des commissaires de justice. Cette réforme a transféré aux commissaires de justice la compétence en matière de saisie des rémunérations, auparavant partagée avec le juge de l'exécution et son greffe.
Pour les organismes de logement social, cette évolution modifie directement les modalités de recouvrement des impayés locatifs et suppose une actualisation des pratiques des équipes chargées du contentieux.