Gardes particuliers assermentés : comment rédiger un procès-verbal ?Ce module vient en complément de la formation obligatoire "Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités" (Code C0160), requise pour obtenir la qualification de garde particulier assermenté. Il se concentre sur l'acquisition des compétences indispensables à la rédaction de procès-verbaux. En vertu de l'article 29 du code de procédure pénale, la prérogative du garde particulier est en effet de "constater, par procès-verbaux, tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde". À l'issue de ce cursus, les participants maîtriseront pleinement le cadre juridique et procédural permettant de dresser ces actes officiels avec rigueur et conformité.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-de-proximite/relations-avec-les-habitants/gardes-particuliers-assermentes-comment-rediger-unhttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg

Gardes particuliers assermentés : comment rédiger un procès-verbal ?
Un atelier pratique pour rédiger des procès-verbaux juridiquement solides
Ce module vient en complément de la formation obligatoire "Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités" (Code C0160), requise pour obtenir la qualification de garde particulier assermenté. Il se concentre sur l'acquisition des compétences indispensables à la rédaction de procès-verbaux. En vertu de l'article 29 du code de procédure pénale, la prérogative du garde particulier est en effet de "constater, par procès-verbaux, tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde". À l'issue de ce cursus, les participants maîtriseront pleinement le cadre juridique et procédural permettant de dresser ces actes officiels avec rigueur et conformité.