Gardes particuliers assermentés : comment rédiger un procès-verbal ?

Code C0457
Un atelier pratique pour rédiger des procès-verbaux juridiquement solides
Ce module vient en complément de la formation obligatoire "Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités" (Code C0160), requise pour obtenir la qualification de garde particulier assermenté. Il se concentre sur l'acquisition des compétences indispensables à la rédaction de procès-verbaux. En vertu de l'article 29 du code de procédure pénale, la prérogative du garde particulier est en effet de "constater, par procès-verbaux, tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde". À l'issue de ce cursus, les participants maîtriseront pleinement le cadre juridique et procédural permettant de dresser ces actes officiels avec rigueur et conformité.

Public

  • Gardes particuliers assermentés et futurs gardes particuliers assermentés.

Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?

Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.

Prérequis

Avoir suivi la formation « Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités » (C0160) ou en maîtriser le contenu.

Objectifs

  • mobiliser les notions juridiques indispensables à l’établissement des procédures judiciaires
  • repérer les principales infractions que le garde particulier assermenté peut constater
  • identifier les éléments essentiels à la rédaction d’un procès-verbal
  • dresser des procès-verbaux dans le respect des règles de droit et de procédure

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Rappel des notions juridiques essentielles à la rédaction des procès-verbaux
- l’infraction, la tentative, la responsabilité pénale et la responsabilité civile
- l’engagement des poursuites : les tribunaux, les magistrats, la police judiciaire
- les droits et devoirs du garde particulier assermenté : déontologie et techniques d’intervention

Les infractions que le garde particulier assermenté peut constater
- les règles de procédure et l’établissement d’un procès-verbal
- les infractions au code de la route
- le bruit, les dégradations et destructions, les tags
- les vols, dont les vols d’énergie, et la tentative de vol
- les dépôts d’objets hors des emplacements autorisés et l’ouverture des sacs poubelle : aspects juridiques et pratiques
- la divagation d’animaux présentant un danger pour les personnes
- les épaves de véhicules

Travaux dirigés : rédiger des procès-verbaux
- rédaction à partir de cas concrets couvrant l’ensemble des infractions pouvant être constatées
- mises en situation réelle à partir d’images

3Après

- Qu’ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m’accompagnent

Pédagogie

Méthode participative alternant apports théoriques, retours d’expérience et travaux dirigés de rédaction, avec les conseils du formateur.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Bernard RONGERE, colonel (ER) de gendarmerie, ancien chef du service tranquillité et sûreté d’un bailleur social, consultant-formateur spécialisé en sécurité et tranquillité résidentielle.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDatesOù 
850 €1 jour / 7 heures le 25 mars 2027

Formation à distance

Inscription
850 €1 jour / 7 heures le 10 juin 2027

Formation présentielle à Paris

Inscription
850 €1 jour / 7 heures le 1er juillet 2027

Formation à distance

Inscription
850 €1 jour / 7 heures le 30 septembre 2027

Formation à distance

Inscription
Nora DIOP - 06 98 64 45 31 - nora.diop@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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