Code C0117
Durée: 2 jours

Aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager des démarches particulières pour être en situation régulière sur le territoire français et obtenir un titre de séjour. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut.
Tous ces éléments doivent être maîtrisés pour une attribution sécurisée. Or, face à la mise en place d’un plan d’action pour assurer l’accès au logement des personnes bénéficiant d’une protection internationale par l’État et à la complexité des situations rencontrées, le personnel des bailleurs sociaux doit acquérir une méthode d’analyse en prenant en compte tous les paramètres d’une législation riche.

Pour qui ?

Cadres et employés chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement. Conseiller social et toute personne en charge des dossiers locatifs.

Objectifs

identifier les titres de séjour permettant l’accès au logement social et en vérifier les éléments-clefs
repérer la notion de droit de séjour pour les personnes de nationalité UE
préciser les documents à exiger pour l’attribution d’un logement social
déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger
lister les conditions d’accès aux prestations sociales pour les personnes de nationalité étrangère.

Contenu

Introduction Accès au territoire français : constat et chiffres
I.Régularité de séjour
Accès au logement social
pour les étrangers non ressortissants de l’UE
bénéficiaires de la protection internationale
pour les ressortissants de l’UE
Recours DALO
titres de séjour permettant l’accès
En cours de bail
transfert de bail et avenants
mutation interne
conséquences perte titre de séjour
II.La situation fiscale des demandeurs de logements étrangers
Avis imposition n-2
Pièces dérogatives en l’absence d’avis d’imposition
Isolement des revenus
III.Prestations sociales
Prise en compte des enfants
RSA, RSA majoré et prime d’activité
AAH, ASPA et PUMA
Allocation pour le logement
IV.La situation familiale et matrimoniale
Les actes d’état civil établis à l’étranger
Faire venir sa famille
famille européenne
regroupement familial
réunification familiale.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1340.0€14 heuresles 24 et 25 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1340.0€14 heuresles 9 et 10 décembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr