Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités

Code C0160
Formation obligatoire pour obtenir l’assermentation.
Le Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété.
Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006.
Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Personnel devant être habilité et assermenté
  • Formation obligatoire pour obtenir l'habilitation et l'assermentation

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir les missions du garde particulier et ses domaines d'intervention dans le contexte de l'habitat social
  • utiliser les connaissances juridiques, techniques et déontologiques nécessaires aux missions de garde particulier
  • constater des infractions au sein des patrimoines
  • situer les missions du garde particulier dans son environnement professionnel.

Contenu

Notions juridiques de base

les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
la police judiciaire et ses agents
la procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
l'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires

Droits et devoirs du garde particulier

place du garde particulier au sein de la police judiciaire
les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété
Déontologie et techniques d'intervention

comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
communication et présentation
L'environnement du garde particulier

la relation avec les locataires
le partenariat avec les forces de sécurité intérieure et le parquet
le positionnement du garde particulier au sein de son organisation.

Pédagogie

Exposés théoriques. Mise en situation à partir de cas pratiques. Analyse à partir de documents (textes réglementaires, jurisprudence…).
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe PARIER, Avocat, formateur-consultant spécialisé sur les sujets handicap, assurances et droit.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1390.0€14 heuresles 23 et 24 janvier 2023Formation à distance inscription
1390.0€14 heuresles 16 et 17 mai 2023Formation à distance inscription
1390.0€14 heuresles 10 et 11 octobre 2023Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr