- À la rencontre de votre formateur.
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

Introduction : Du BRS au BRSA, une évolution stratégique
- l'origine du BRS et l'objectif cible : accession sociale à la propriété
- les limites du BRS initial / l'usage uniquement résidentiel / l'absence d’outil pour l’activité économique / l'apport de la Loi 3DS
- l'ouverture aux usages économiques

Le cadre juridique du BRSA
- Définition et régime juridique : l'article L.256-1 CCH / le contrat réel conférant des droits réels immobiliers / la durée : 12 à 99 ans
- les points clés à maîtriser : titulaire, preneur (entreprise / commerçant) / propriétaire du foncier, l'OFS / encadrement du prix de cession
- les conditions d’éligibilité / les typologie de bénéficiaires
- les critères fixés par l’OFS : les objectifs d’intérêt général / la nature des droits conférés
- le droit réel immobilier cessible / la possibilité de construire ou réhabiliter
- l'encadrement des mutations
- la différence avec le bail commercial classique

La vie du BRSA
- distinguer les 3 BRSA possibles : BRSA direct, BRSA avec un opérateur public/parapublic et BRSA via opérateur intermédiaire
- l'encadrement des BRSA / les modalités de conclusion / les clauses obligatoires / le suivi des conditions d’exploitation
- Quelques points d’attention : clause d’affectation - clause anti-spéculative - mécanisme de contrôle de l’activité
- Le régime des cessions et transmissions / l'encadrement des prix
- quelle validation par l’OFS ?
- le maintien des conditions d’éligibilité.

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.