État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat

Code C0252
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
  • décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
  • maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
  • contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
  • inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.

Contenu

Les enjeux de l’état des lieux

juridiques
commerciaux
économiques

Les aspects juridiques

le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
le caractère obligatoire et contradictoire

Les composantes techniques du logement

les équipements (menuiserie, électricité...)
les revêtements (muraux, de sol)
les supports (murs, cloisons, plafonds)
les essais et les tests

Sécurité à l’entrée du locataire

le décret “logement décent”
les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
les techniques de contrôle

Méthodologie de transcription des désordres

la qualification et l'ampleur des désordres
le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
la progression dans le logement
les différents supports de constat

La dimension relationnelle

la mise en place d’une relation privilégiée
les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
les informations à transmettre

Les pratiques des organismes

les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 : - la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat - l’envoi du constat par mail : quelles précautions ? - le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres, en particulier à partir de photos numériques prises dans des logements.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quizz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives et Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1350€14 heuresles 27 et 28 juin 2023Formation à distance inscription
1350€14 heuresle 30 novembre 2023 et le 1 décembre 2023Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr