La gestion amiable des contentieux dans le logement social

Code C0146Durée: 1 jour

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 renforce l’usage des modes alternatifs de règlement des différends. L’objectif est d’éviter la saisine d’une juridiction et de parvenir à un accord co-construit avec son contradicteur.
La loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions ayant pour objectif de développer davantage la culture du règlement amiable des différends.
Initié dans le cadre des articles 56 et 58 du Code de procédure civile, l’obligation de médiation, de conciliation ou de procédure participative sera rendue obligatoire.
Des impacts positifs pour les équipes sont à prévoir : diminution des situations d’agressivité pour le personnel de proximité et d’agences, reprise de la communication, solution amiable négociée, réduction des instances judiciaires.
Chaque bailleur doit désormais appréhender la relation avec ses clients, ses partenaires, ses salariés à l’aune de ces nouvelles exigences.

Pour qui ?

  • Responsable ou collaborateur~de direction juridique

Objectifs

  • se repérer dans les différents modes~de règlement amiable des différends~(médiation, médiation-arbitrage,~conciliation et procédure participative)
  • gérer la relation conflictuelle avec ses~locataires, accédants, fournisseurs,~salariés, etc. au moyen d’un mode alternatif~de règlement des différends
  • informer/former les équipes internes.

Contenu

Introduction
* les modes alternatifs aux règlements des différends (définitions) et contexte juridictionnel


La place des modes amiables de résolution des différends (MARD) dans le logement social
* pour quels types de litiges ?
* comment les mettre en place dans l’organisation ? (centralisation / décentralisation en proximité)


Les différences et les similitudes entre la conciliation (y compris la Commission Départementale de Conciliation) et la médiation


Le statut du médiateur et du conciliateur
* les compétences requises
* la déontologie, la confidentialité, l’impartialité et la neutralité


Le rôle de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends


Les étapes du processus de médiation et de conciliation
* les entretiens de préparation, les réunions plénières, les apartés
* la roue de Fiutak


Les étapes de la procédure participative
* la phase conventionnelle
* la phase judiciaire


La forme et la valeur juridique des accords de médiation
* l’acte sous seing privé, homologation judiciaire, transaction, acte d’avocat
* l’autorité de la force jugée~ou la force exécutoire
* la valeur juridique des procès-verbaux de conciliation.

Pédagogie

Apports théoriques et méthodologiques.~Cas et exercices pratiques.~Échanges avec les participants.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Anne PAINSET BEAUVILLAIN, Avocate, formatrice spécialisée.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
670.0€7 heuresle 9 juin 2022Formation à distance inscription
670.0€7 heuresle 8 décembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr