Diagnostic de performance énergétique : quelles obligations et quels impacts pratiques pour les bailleurs sociaux ?Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a pour objectif d’indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu’une classification du bâtiment en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre, le tout afin de connaître sa performance énergétique. La loi Elan a modifié les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans ce document obligatoire soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme supprime le caractère informatif du DPE et rend ses informations opposables aux vendeurs et aux bailleurs. Cette évolution a un impact significatif en matière immobilière, puisque le bailleur engage sa responsabilité contractuelle envers le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que cette information erronée lui cause un préjudice. Cette formation a pour objectif d’une part de vous sensibiliser au cadre réglementaire et à vos obligations liées à ces textes en tant que bailleur. D’autre part, ce stage vous donnera des clés de lecture des DPE.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/patrimoine/strategie/diagnostic-de-performance-energetique-quelleshttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg

Diagnostic de performance énergétique : quelles obligations et quels impacts pratiques pour les bailleurs sociaux ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a pour objectif d’indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu’une classification du bâtiment en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre, le tout afin de connaître sa performance énergétique.
La loi Elan a modifié les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans ce document obligatoire soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme supprime le caractère informatif du DPE et rend ses informations opposables aux vendeurs et aux bailleurs.
Cette évolution a un impact significatif en matière immobilière, puisque le bailleur engage sa responsabilité contractuelle envers le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que cette information erronée lui cause un préjudice.
Cette formation a pour objectif d’une part de vous sensibiliser au cadre réglementaire et à vos obligations liées à ces textes en tant que bailleur. D’autre part, ce stage vous donnera des clés de lecture des DPE.
Durée: 1
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