Le nouveau cadre juridique des expulsions locativesCette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux. Des décisions stratégiques doivent être prises pour obtenir un rappel d'APL rétroactif, car suite aux 2 décrets du 12 février 2026 relatifs aux impayés, la signature du bilan d'apurement doit intervenir obligatoirement avant le 1er juin 2027. Le traitement du contentieux des impayés s'en trouve modifié. Le PV de conciliation judiciaire est privilégié.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-locative-et-sociale/impayes-et-contentieux/le-nouveau-cadre-juridique-des-expulsionshttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Le nouveau cadre juridique des expulsions locatives
Faites le point sur les impacts de la réforme des CCAPEX applicable au 1 janvier 2027
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.
Des décisions stratégiques doivent être prises pour obtenir un rappel d'APL rétroactif, car suite aux 2 décrets du 12 février 2026 relatifs aux impayés, la signature du bilan d'apurement doit intervenir obligatoirement avant le 1er juin 2027. Le traitement du contentieux des impayés s'en trouve modifié. Le PV de conciliation judiciaire est privilégié.
Faites le point sur les impacts de la réforme des CCAPEX applicable au 1 janvier 2027
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux. Des décisions stratégiques doivent être prises pour obtenir un rappel d'APL rétroactif, car suite aux 2 décrets du 12 février 2026 relatifs aux impayés, la signature du bilan d'apurement doit intervenir obligatoirement avant le 1er juin 2027. Le traitement du contentieux des impayés s'en trouve modifié. Le PV de conciliation judiciaire est privilégié.
