Le nouveau cadre juridique des expulsions locatives

Code C0352
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.

Pour qui ?

  • Juriste
  • Personnel de gestion locative

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les obligations générales du bailleur
  • repérer les modifications législatives récentes
  • évaluer les conséquences opérationnelles sur les expulsions.

Contenu

Obligation générale du bailleur (entretien, réparation…)
- la vétusté
- la force majeure
- les obligations de la loi du 6 juillet 1989
- les cas particuliers d’entretien (amiante, termites, nuisibles, ascenseurs, détecteur de fumée, dpe…)
- les conséquences du non- respect par le bailleur de son obligation : les sanctions civiles et les sanctions pénales
- les exonérations du bailleur

Les obligations de locataire
- paiement des loyers, des charges et de la caution
- maintien du locataire dans les lieux
- sanctions
- résiliation/résolution
- usage de la chose louée
- assurance
- logement insalubre ou indécent

Les squats
- les dispositions légales anti-squat actuelles
- les modifications de la loi Kasbarian
- maintien illicite
- les sanctions pénales
- délit d’occupation sans droit, ni titre
- clause résolutoire automatique
- la réduction des délais de procédure.

Pédagogie

Alternance d’exposés pratiques à partir de la présentation de documents et d’exemples très concrets.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe PARIER, Intervenant et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
815€1 jour / 7 heures le 1 mars 2024Formation à distance inscription
815€1 jour / 7 heures le 1 juillet 2024Formation à distance inscription
815€1 jour / 7 heures le 25 novembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr