Le nouveau cadre juridique des expulsions locatives

Code C0352
Adapter ses pratiques aux nouvelles règles d’expulsion locative
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.

Public

  • Juriste, personnel de gestion locative.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • identifier les obligations générales du bailleur
  • repérer les modifications législatives récentes
  • évaluer les conséquences opérationnelles sur les expulsions.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction
- Rappel sur le titre exécutoire
- Le jugement / ordonnance de référé / le procès-verbal de conciliation
- Signification
- Prescription / interruption / suspension de prescription

Partie 1
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion d’un logement et d’un local d’activité
- La période hivernale / les délais du Juge de l’exécution
- Le référé du 1 er Président de la Cour d’appel
- Le protocole de cohésion sociale
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Partie 2
- Les interactions de la procédure d’expulsion et de la procédure de surendettement
- La procédure d’évacuation des squatters par le Préfet
- L’indemnisation des refus de concours de la force publique.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Alternance d’exposés pratiques à partir de la présentation de documents et d’exemples très concrets.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Christophe PARIER ou Paul-Gabriel CHAUMANET, Consultants-formateurs et avocats.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
830 €1 jour / 7 heures le 16 juin 2026

Formation à distance

Inscription
830 €1 jour / 7 heures le 4 décembre 2026

Formation à distance

Inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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