Le nouveau cadre juridique des expulsions locatives

Code C0352
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.

Pour qui ?

  • Juriste
  • Personnel de gestion locative

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les obligations générales du bailleur
  • repérer les modifications législatives récentes
  • évaluer les conséquences opérationnelles sur les expulsions.

Contenu

Obligation générale du bailleur (entretien, réparation…)
- la vétusté
- la force majeure
- les obligations de la loi du 6 juillet 1989
- les cas particuliers d’entretien (amiante, termites, nuisibles, ascenseurs, détecteur de fumée, dpe…)
- les conséquences du non- respect par le bailleur de son obligation : les sanctions civiles et les sanctions pénales
- les exonérations du bailleur

Les obligations de locataire
- paiement des loyers, des charges et de la caution
- maintien du locataire dans les lieux
- sanctions
- résiliation/résolution
- usage de la chose louée
- assurance
- logement insalubre ou indécent

Les squats
- les dispositions légales anti-squat actuelles
- les modifications de la loi Kasbarian
- maintien illicite
- les sanctions pénales
- délit d’occupation sans droit, ni titre
- clause résolutoire automatique
- la réduction des délais de procédure.

Pédagogie

Alternance d’exposés pratiques à partir de la présentation de documents et d’exemples très concrets.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
815€1 jour / 7 heures le 1 juillet 2024Formation à distance inscription
815€1 jour / 7 heures le 25 novembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr