
Maîtriser les frais des commissaires de justice (ex. huissiers de justice)
Code C0148
Etre à jour de la Réforme de la Procédure Civile
Dans le cadre de leurs actions contentieuses, les organismes de logement social font appel à des intervenants tels que les commissaires de justice ou les avocats. Le rôle et la fonction de l'avocat sont analysés dans d’autres stages présentés sur les impayés de loyer et l’action contentieuse, et sur la représentation du bailleur devant les tribunaux. En revanche, les conditions de leur rémunération doivent être examinées dans le détail. De la même manière, les commissaires de justice interviennent obligatoirement au stade des procédures civiles d'exécution (saisies, expulsions...) et il convient d’appréhender leur tarification et la marge de négociation de leurs honoraires, d’autant que les conditions tarifaires ont été réformées en 2016.
À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
Dans le cadre de leurs actions contentieuses, les organismes de logement social font appel à des intervenants tels que les commissaires de justice ou les avocats. Le rôle et la fonction de l'avocat sont analysés dans d’autres stages présentés sur les impayés de loyer et l’action contentieuse, et sur la représentation du bailleur devant les tribunaux.
En revanche, les conditions de leur rémunération doivent être examinées dans le détail.
De la même manière, les commissaires de justice interviennent obligatoirement au stade des procédures civiles d'exécution (saisies, expulsions...) et il convient d’appréhender leur tarification et la marge de négociation de leurs honoraires, d’autant que les conditions tarifaires ont été réformées en 2016.
Dans le cadre de leurs actions contentieuses, les organismes de logement social font appel à des intervenants tels que les commissaires de justice ou les avocats. Le rôle et la fonction de l'avocat sont analysés dans d’autres stages présentés sur les impayés de loyer et l’action contentieuse, et sur la représentation du bailleur devant les tribunaux.
En revanche, les conditions de leur rémunération doivent être examinées dans le détail.
De la même manière, les commissaires de justice interviennent obligatoirement au stade des procédures civiles d'exécution (saisies, expulsions...) et il convient d’appréhender leur tarification et la marge de négociation de leurs honoraires, d’autant que les conditions tarifaires ont été réformées en 2016.
Public
- Personnel de gestion locative chargé du contentieux.
- Agent de recouvrement du service de recettes ou du service financier des organismes.
Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.
Prérequis
Avoir suivi ou connaître le contenu du stage “Contentieux avec les locataires en place” (C0142).
Objectifs
- décrire le rôle des commissaires de justice et préciser la nature de leurs interventions
- analyser les tarifs des actes des commissaires de justice
- relire une facture de commissaire de justice
- apprécier l’opportunité des actes.
Contenu
1Avant
- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Le rôle et le statut des commissaires de justice
- monopole et compétences
La tarification des actes des commissaires de justice au regard du nouveau tarif
- actes utiles
- actes obligatoires
- exercice de tarification d’une procédure contentieuse complète
La part d’honoraires libres des commissaires de justice dans leurs interventions et leurs négociations
- (réforme du 26 février 2016)
Les autres opérateurs.
3Après
- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Exposés didactiques illustrés par des exemples.
Evaluation
Animation
Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
---|---|---|---|---|
1610 € | 2 jours / 14 heures | les 27 et 28 novembre 2025 | Formation à distance | Inscription |
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
Demande de devis