Maîtriser les frais des commissaires de justice ( ex huissiers de justice)

Code C0148
À jour de la Réforme de la Procédure Civile.
Dans le cadre de leurs actions contentieuses, les organismes de logement social font appel à des intervenants tels que les commissaires de justice ou les avocats. Le rôle et la fonction de l'avocat sont analysés dans d’autres stages présentés sur les impayés de loyer et l’action contentieuse, et sur la représentation du bailleur devant les tribunaux.
En revanche, les conditions de leur rémunération doivent être examinées dans le détail.
De la même manière, les commissaires de justice interviennent obligatoirement au stade des procédures civiles d'exécution (saisies, expulsions...) et il convient d’appréhender leur tarification et la marge de négociation de leurs honoraires, d’autant que les conditions tarifaires ont été réformées en 2016.

Pour qui ?

  • Personnel de gestion locative chargé du contentieux.
  • Agent de recouvrement du service de recettes ou du service financier des organismes

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • décrire le rôle des commissaires de justice​et préciser la nature de leurs interventions
  • analyser les tarifs des actes des commissaires de justice
  • relire une facture de commissaire de justice
  • apprécier l’opportunité des actes.

Contenu

Le rôle et le statut des commissaires de justice
- monopole et compétences

La tarification des actes des commissaires de justice au regard du nouveau tarif
- actes utiles
- actes obligatoires
- exercice de tarification d’une procédure contentieuse complète

La part d’honoraires libres des commissaires de justice dans leurs interventions et leurs négociations
(réforme du 26 février 2016)

Les autres opérateurs.

Pédagogie

Apports théoriques et méthodogiques. Échanges entre les participants.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Avoir suivi ou connaître le contenu du stage “Contentieux avec les locataires en place” (C0142).

Animation

#N/A

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1580€2.5 jours / 14 heures les 22 et 23 mai 2024Formation à distance inscription
1580€3 jours / 14 heures les 19 et 20 septembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr