
La protection des données : l’application du règlement européen chez les bailleurs sociaux - module 2
Cette seconde formation vient compléter le module 1 et permet à l’apprenant de développer une stratégie de Gouvernance des données, tout en lui apportant les compétences complémentaires lui permettant de se présenter à l’examen de certification des compétences du DPD bâti par la CNIL.
Public
- Délégué à la protection des données (DPD) désigné ou en cours de désignation.
Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.
Prérequis
Objectifs
- appliquer une stratégie Privacy by design au sein de son organisme
- mettre en place des mesures de sécurité physiques et logiques au sein de son organisme
- mettre en place des mesures de gestion de violation de données pour protéger les données personnelles
- déterminer et mettre en place une méthodologie d'analyse d'impact des risques sur les personnes concernées
- analyser les bonnes pratiques du secteur Hlm.
Contenu
1Avant
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Le plan d’action du délégué à la protection des données
- s’informer et connaître son environnement
- comment accompagner un organisme dans une démarche de conformité ?
- la boîte à outils du délégué
Mise en situation : rédaction d’un plan d’actions liminaires à une mise en conformité
Le registre des activités de traitements
- dans quels cas faut-il tenir un registre des activités de traitements ?
- le contenu du registre du responsable de traitement et du sous-traitant
- les particularités du registre
Mise en situation : rédaction d’une fiche de registre du secteur du logement social
L’analyse d’impact relative à la protection de la vie privée
- comment déterminer si la réalisation d’une étude d’impact est obligatoire ?
- comment mener une étude d’impact ?
- dans quels cas faut-il réaliser une consultation préalable ?
Zoom sur les traitements concernés par l’obligation de PIA du secteur du logement social
Mise en situation : évaluation d’impact d’un traitement du secteur du logement social
Les autorités de contrôles
- les autorités de contrôles nationales : statut, pouvoirs et missions
- le comité européen de la protection des données
- coopération entre autorité de contrôle nationales
- sanctions et droit à réparation : dans quels cas ?
3Après
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Evaluation
Animation
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
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1610 € | 2 jours / 14 heures | 18 novembre et 25 novembre 2025 | Formation à distance | Inscription |
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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