Code C0103
Durée: 1 jour

La commission d'attribution des logements et de l'examen de l'occupation des logements

Diagnostiquer son processus de prise de décision.
La Commission d’attribution des logements devient la commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL). La loi Elan a donné une nouvelle mission à cette instance.
Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution.
Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Pour qui ?

Cadre et personnel en charge de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Objectifs

appréhender les dispositions législatives et réglementaires liéés à la prise de décision
maîtriser le processus de la commission d’attribution logement et d’examen de l’occupation des logements
identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d’attribution
préciser les obligations et la mise en œuvre de l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

Introduction
présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires
Fonctionnement de la CALEOL
composition : voix délibératives, voix consultatives
ordre du jour et convocation
organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
réunion : périodicité, forme (physique ou numérique), quorum
quorum et votes
I.L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
conditions pour passage en commission
Critères de prise de décisions
politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…
Décisions d’attribution
attribution : notification, délai
attribution sous condition suspensive
attribution en classant
non attribution
rejet pour irrecevabilité
procès-verbal
Recours, contrôle et sanctions financières
II. EXAMEN TRIENNAL DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS
Champs d’application
zones concernées
situations des locataires à examiner
périodicité
Politique de l’examen de l’occupation des logements
situations ne nécessitant pas une orientation
mutations en cours
situations à orienter (organisation et priorisation)
Organisation de la CALEOL
présentation des dossiers
contenu des avis
notification
procès-verbal
Sanctions, recours et conservation des documents.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 31 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 18 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
750.0€7 heuresle 25 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr