La commission d'attribution des logements et de l'examen de l'occupation des logements

Code C0103
La Commission d’attribution des logements est devenue la Commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL).
Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution.
Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Pour qui ?

  • Cadre et personnel en charge de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir le cadre législatif et réglementaire lié à la prise de décision
  • décrire le processus de la CALEOL
  • identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
  • recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d'attribution
  • préciser les obligations et la mise en œuvre de l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

Introduction
- présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

Fonctionnement de la CALEOL
- composition : voix délibératives, voix consultatives
- ordre du jour et convocation
- organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
- réunion : périodicité, forme quorum et votes

I. L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
- conditions pour passage en commission

Critères de prise de décisions
- politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
- politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…

Décisions d’attribution
- attribution : notification, délai
- attribution sous condition suspensive
- attribution en classant
- non-attribution
- rejet pour irrecevabilité
- procès-verbal
Recours, contrôle et sanctions financières
II. EXAMEN TRIENNAL DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Champs d’application
- zones concernées
- situations des locataires à examiner
- périodicité

Politique de l’examen de l’occupation des logements
- situations ne nécessitant pas une orientation
- mutations en cours
- situations à orienter

Organisation de la CALEOL
- présentation des dossiers
- contenu des avis
- notification
- procès-verbal
Sanctions, recours et conservation des documents.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Partage des pratiques de mise en place de l’examen de l’occupation des logements.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste

Dates et prix

Prix netDuréeDatesOù 
815€1 jour / 7 heures le 14 juin 2024Formation à distance inscription
815€1 jour / 7 heures le 18 octobre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr
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