Le cadre juridique de la vidéosurveillance

Code C0159
Les questions-clés avant de mettre en place la démarche
Au regard de diverses dispositions législatives et réglementaires, les bailleurs ont l’obligation d’assurer et de garantir la tranquillité de leurs locataires et la sécurité de leurs patrimoines. À cet effet, les bailleurs sociaux peuvent installer des dispositifs de vidéoprotection et des systèmes de vidéosurveillance au sein de leurs patrimoines pour lutter entre autres contre les vols, les dégradations ou les agressions dans les parkings ou les halls d’entrée. Si de tels dispositifs sont soumis à une réglementation précise, il n’en demeure pas moins que la vidéoprotection soulève des questionnements sur l’organisation devant être mise en œuvre par les organismes, sur les modalités d’exploitation et sur les droits et garanties à apporter aux locataires, mais aussi aux personnels.

Public

  • Correspondant informatique et libertés
  • Délégué à la protection des données
  • Responsable tranquillité résidentielle
  • Responsable de site.

Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?

Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • identifier les contours juridiques et réglementaires applicables au systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance
  • analyser les conditions de visionnage, d'exploitation et de destruction des images
  • repérer les modalités pratiques et juridiques de l'extraction des images pour les services judiciaires et à la demande des tiers
  • appliquer les droits et garanties à respecter en matière de données personnelles.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur                                 
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Contexte de développement de la vidéoprotection
- en France et plus particulièrement au sein des patrimoines des bailleurs sociaux

Les finalités de la vidéoprotection
- Le choix de recourir à l'installation de système de vidéosurveillance et de vidéo protection s'inscrit dans une démarche globale de tranquillité résidentielle des patrimoines

Cadre juridique de la vidéoprotection
- la réglementation en vigueur :

- le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, - concernant les caméras filmant des lieux non-ouverts au public
- le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants)
- le Code du travail
- les évolutions législatives en cours notamment les usages des caméras augmentées (avec dispositif algorithmique)

- les procédures et démarches pour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection et de vidéosurveillance selon les lieux protégés :

- Constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection auprès des préfectures.
- démarches RGPD- Procédures et organisation interne d'exploitation de système de vidéoprotection et de vidéosurveillance 
- modalités opérationnelles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance (visionnage en temps réel en temps réel et en différé; extraction et transmission des images aux services judiciaires ) 
- les garanties aux données personnelles et les modalités d'accès d'image aux personnes filmées
- les modalités de transmission des images aux forces de sécurité intérieure et à des sociétés privées de surveillance et de gardiennage
- la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations.


- la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Exposés théoriques et interactivité avec les stagiaires. Mises en situation à partir de cas pratiques, d’exercices, de retours d’expériences.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Patrick LE BAS, Formateur en tranquillité résidentielle, Sécurité publique et prévention de la délinquance

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
740 €1 jour / 7 heures le 29 septembre 2026

Formation à distance

Inscription
Nora DIOP - 06 98 64 45 31 - nora.diop@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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