Code C0102
Durée: 2 jours

L'instruction de la demande de logement

Réduire les risques d’erreur.
Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Il est indispensable que l’ensemble des règles d’attribution soient vérifiées régulièrement afin de confirmer les procédures.
Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.

Pour qui ?

Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Objectifs

appréhender les dispositions législatives et réglementaires liés à l’attribution
recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution
gérer les situations complexes dans les attributions
identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir.

Contenu

I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS
Réservataires
gestion en flux, gestion en stock
Transparence de la procédure
procédure de désignation, publication
Priorités d’attribution
droit au logement opposable, publics prioritaires
Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial
engagements au niveau départemental, intercommunal...
Critères liés au logement
typologie, qualification de l’offre
Critères liés à la personne
location voulue, cotation de la demande
II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION
liste limitative des pièces justificatives
protection des données personnelles
III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Régularité de séjour
titres de séjour et droit de séjour
Plafonds de ressources applicables
financements du logement proposé : PLAI, PLUS et PLS
notion de personnes vivant au foyer
catégories de ménage
dérogations de plafonds de ressources
Situations complexes
couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle
Solvabilité
taux d’effort, reste pour vivre
Gestion partagée
événements, décisions d’attribution, contingents, suivi et reporting.
Le contenu est modifié au fur et à mesure des actualités et intègre les évolutions techniques à venir.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie WINTREBERT DUBOIS, Formatrice juriste.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1390.0€14 heuresles 2 et 3 février 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1390.0€14 heuresles 16 et 17 juin 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
1390.0€14 heuresles 23 et 24 novembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr