
L'instruction de la demande de logement
Code C0102
Sécuriser l'instruction des demandes de logement social
Les nombreuses évolutions législatives réglementaires et jurisprudentielles ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.
Sécuriser l'instruction des demandes de logement social
Les nombreuses évolutions législatives réglementaires et jurisprudentielles ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.
Public
- Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.
Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?
Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.
Prérequis
Aucun.
Objectifs
- définir le cadre législatif et réglementaire lié à l'attribution
- recenser les points de contrôle obligatoires
- évaluer les situations complexes dans les attributions
- identifier les engagements législatifs ou contractuels.
Contenu
1Avant
- À la rencontre de votre formateur.
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Désignation des candidats
- réservataires
- gestion en flux ou en stock
Priorités d’attribution
- droit au logement opposable, publics prioritaires
Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
- objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial et professions essentielles
Critères liés au logement
- typologie
Critères liés à la personne
- cotation de la demande
Construction du dossier pour l'instruction
- liste limitative des pièces justificatives
- protection des données personnelles (CNIL/RGPD)
Condition d'attribution
- régularité de séjour
- titres de séjour et droit de séjour des Européens
Plafonds de ressources applicables
- financements du logement conventionné proposé : PLAI, PLUS et PLS (en métropole) et LLTS et LLS et PLS (en outre-mer)
- notion de personnes vivant au foyer
- catégories de ménage
- dérogations de plafonds de ressources
Situations complexes
- couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle
Solvabilité
- taux d’effort, reste pour vivre.
- réservataires
- gestion en flux ou en stock
Priorités d’attribution
- droit au logement opposable, publics prioritaires
Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
- objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial et professions essentielles
Critères liés au logement
- typologie
Critères liés à la personne
- cotation de la demande
Construction du dossier pour l'instruction
- liste limitative des pièces justificatives
- protection des données personnelles (CNIL/RGPD)
Condition d'attribution
- régularité de séjour
- titres de séjour et droit de séjour des Européens
Plafonds de ressources applicables
- financements du logement conventionné proposé : PLAI, PLUS et PLS (en métropole) et LLTS et LLS et PLS (en outre-mer)
- notion de personnes vivant au foyer
- catégories de ménage
- dérogations de plafonds de ressources
Situations complexes
- couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle
Solvabilité
- taux d’effort, reste pour vivre.
3Après
- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.
Pédagogie
Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour…
Evaluation
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.
Animation
Amélie DUBOIS ou Nicolas DELEPINE, Formateurs spécialisés en gestion locative.
Dates et prix des sessions inter
| Prix net | Durée | Dates | Où | |
|---|---|---|---|---|
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 22 et 23 mars 2027 | Formation à distance | Inscription |
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 24 et 25 juin 2027 | Formation à distance | Inscription |
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 20 et 21 septembre 2027 | Formation à distance | Inscription |
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 25 et 26 novembre 2027 | Formation présentielle à Paris | Inscription |
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 25 et 26 novembre 2027 | Formation à distance | Inscription |
Justine HOMAWOO - justine.homawoo@afpols.fr
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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