L'instruction de la demande de logement

Code C0102
Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.
Mais il sera également précisé les objectifs d’attribution que les bailleurs doivent atteindre.

Pour qui ?

  • Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir le cadre législatif et réglementaire lié à l'attribution
  • recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution
  • évaluer les situations complexes dans les attributions
  • identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir.

Contenu

I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS

Réservataires
- gestion en flux, gestion en stock

Priorités d’attribution
- droit au logement opposable, publics prioritaires

Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
- objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial
- engagements au niveau départemental, intercommunal...

Critères liés au logement
- typologie

Critères liés à la personne
- cotation de la demande

II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION
- liste limitative des pièces justificatives (Arrêtés des 19 avril 2022 et 20 avril 2023)
- protection des données personnelles (CNIL/RGPD)

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Régularité de séjour
- titres de séjour (Arrêté du 20 avril 2022) et droit de séjour des Européens

Plafonds de ressources applicables
- financements du logement proposé : PLAI, PLUS et PLS
- notion de personnes vivant au foyer
- catégories de ménage
- dérogations de plafonds de ressources

Situations complexes
- couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle

Solvabilité
- taux d’effort, reste pour vivre.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique. Atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour…
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie DUBOIS, Formatrice juriste ou Pélagie N’GUESSAN, Formatrice spécialisée gestion locative.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1580€2 jours / 14 heures les 12 et 13 juin 2024Formation à distance inscription
1580€2 jours / 14 heures les 16 et 17 octobre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr