I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS

Réservataires
- gestion en flux ou en stock

Priorités d’attribution
- droit au logement opposable, publics prioritaires

Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
- objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial et professions essentielles

Critères liés au logement
- typologie

Critères liés à la personne
- cotation de la demande

II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION
- liste limitative des pièces justificatives
- protection des données personnelles (CNIL/RGPD)

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Régularité de séjour
- titres de séjour et droit de séjour des Européens

Plafonds de ressources applicables
- financements du logement conventionné proposé : PLAI, PLUS et PLS (en métropole) et LLTS et LLS et PLS (en outre-mer)
- notion de personnes vivant au foyer
- catégories de ménage
- dérogations de plafonds de ressources

Situations complexes
- couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle

Solvabilité
- taux d’effort, reste pour vivre.