Contentieux avec les “locataires en place”

Code C0142Durée: 2 jours

Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la Loi Elan prévoit l’existence de protocoles “à 0” consécutifs à un effacement résultant d’une PRP.
Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location. Les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées constamment depuis la Loi ALUR.

Pour qui ?

  • Personnel de gestion locative~et plus particulièrement celui chargé~du contentieux

Objectifs

  • analyser les différentes situations~contractuelles sources de contentieux
  • décrire les juridictions et les personnels~judiciaires compétents en la matière~au regard des dispositifs nouveaux~du Code de procédure civile
  • identifier les procédures contentieuses~adaptées aux situations rencontrées,~au regard de la législation la plus récente.

Contenu

Les situations d'impayés
* impayés de loyer
* charges locatives
* supplément de loyer de solidarité (SLS) et SLS forfaitaire


Les autres situations contractuelles, sources de contentieux
* le défaut d'assurance et l’option offerte par la Loi ALUR
* les occupants sans droit, ni titre, le squat
* les troubles de voisinage
* l’inexécution des obligations du contrat

L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux
* le Tribunal de proximité
* le Juge du Contentieux de Proximité (JCP)
* les personnels judiciaires
* les auxiliaires de justice


Les procédures contentieuses
* l'assignation au fond ou en référé
* la requête
* la tentative de conciliation
* les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire
* les voies de recours
* l’exécution provisoire.

Pédagogie

La présentation détaillée de la réglementation et des modalités pratiques de son exécution alimente l'analyse collective de cas réels auxquels sont confrontés les participants.
Les stagiaires sont invités à se munir des décisions de justice et actes de procédure concernant leur organisme, ainsi que des documents contractuels.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quizz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice~ou Vincent VINOLO, Consultant-formateur.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1410.0€14 heuresles 4 et 5 avril 2022Formation à distance inscription
1410.0€14 heuresles 14 et 15 juin 2022PARIS inscription
1410.0€14 heuresles 11 et 12 octobre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr