Contentieux avec les “locataires en place”

Code C0142
Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la loi ELAN prévoit l’existence de protocoles “à 0” consécutifs à un effacement résultant d’une PRP.
Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location. Les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées constamment depuis la loi ALUR.

Pour qui ?

  • Personnel de gestion locative et plus particulièrement celui chargé du contentieux
  • Agent de recouvrement
  • Collaborateur des services sociaux.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • analyser les différentes situations contractuelles sources de contentieux
  • décrire les juridictions et les personnels judiciaires compétents en la matière au regard des dispositifs nouveaux du Code de procédure civile
  • identifier les procédures contentieuses adaptées aux situations rencontrées, au regard de la législation la plus récente.

Contenu

Les situations d'impayés
- impayés de loyer
- charges locatives
- supplément de loyer de solidarité (SLS) et SLS forfaitaire

Les autres situations contractuelles, sources de contentieux
- le défaut d'assurance et l’option offerte par la loi ALUR
- les occupants sans droit, ni titre, le squat
- les troubles de voisinage
- l’inexécution des obligations du contrat

L'organisation judiciaire et les acteurs du contentieux
- le Tribunal de proximité
- le Juge du Contentieux de Proximité (JCP)
- les personnels judiciaires
- les auxiliaires de justice

Les procédures contentieuses
- l'assignation au fond ou en référé
- la requête
- la tentative de conciliation
- les requêtes en injonction de payer et en injonction de faire
- les voies de recours
- l’exécution provisoire.

Pédagogie

La présentation détaillée de la réglementation et des modalités pratiques de son exécution alimente l'analyse collective de cas réels auxquels sont confrontés les participants.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice~ou Vincent VINOLO, Consultant-formateur.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1580€2 jours / 14 heures les 3 et 4 juin 2024Formation à distance inscription
1580€2 jours / 14 heures les 2 et 3 décembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr