Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités

Code C0160Durée: 2 jours

Formation obligatoire pour obtenir l’assermentation.
Le Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété.
Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006.
Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.

Pour qui ?

  • Personnel devant être habilité et assermenté

Objectifs

  • maîtriser les missions du garde particulier et ses domaines d'intervention dans le contexte de l’habitat social
  • acquérir les connaissances juridiques, techniques et déontologiques nécessaires aux fonctions de garde particulier.
  • acquérir des techniques de constatation des infractions au sein des patrimoines
  • appréhender les missions du garde particulier en lien avec son environnement professionnel.

Contenu

Notions juridiques de base
* les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires
* la police judiciaire et ses agents
* la procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux)
* l'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
* le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires


Droits et devoirs du garde particulier
* place du garde particulier au sein de la police judiciaire
* les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier
* le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété


Déontologie et techniques d'intervention
* comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions
* communication et présentation


L'environnement du garde particulier
* la relation avec les locataires
* le partenariat avec les forces de sécurité intérieure et le parquet
* le positionnement du garde particulier au sein de son organisation.

Pédagogie

Exposés théoriques. Mise en situation à partir de cas pratiques. Analyse à partir de documents (textes réglementaires, jurisprudence…).
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Patrick LE BAS, Formateur en tranquillité résidentielle, sécurité publique et prévention de la délinquance.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1300.0€14 heuresles 16 et 17 mai 2022Formation à distance inscription
1300.0€14 heuresles 14 et 15 novembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr