Code C0106
Durée: 4 jours

La réglementation de la gestion locative

Les fondamentaux du cadre réglementaire, de l’attribution au départ du locataire.
De nombreuses fonctions nécessitent d’avoir une vision globale de la gestion locative. Ainsi ce stage permet de mesurer et positionner son action dans l’ensemble soit pour répondre au locataire de manière pertinente, soit pour piloter un service, soit pour mener un projet. Cette formation présentera les spécificités juridiques de la gestion locative des logements Hlm (PLUS, PLS, PLAI) en déroulant la procédure de la recherche du locataire jusqu’à son départ.
Le contenu sera modifié au fur et à mesure de l’actualité et intègrera les évolutions juridiques à venir et fera le point sur l’impact de la proposition de loi “NOGAL”.

Pour qui ?

Chargé de clientèle. Agent de gestion locative. Responsable d’agence. Conseiller social.
Toute personne dont le poste nécessite une vision d’ensemble de la réglementation de la gestion locative.

Objectifs

identifier le processus d’attribution
organiser la signature du bail et en expliquer le contenu au locataire
analyser les différentes lignes de l’avis d’échéance
gérer la fin du bail
identifier les actions de gestion locative propres au bail Hlm.

Contenu

Introduction
repérer les différents textes législatifs et réglementaires inhérents à la gestion locative
Gestion de la demande et des attributions
instruction de la demande de logement
information des demandeurs
attribution des logements : conditions et critères d’attribution, prioritaires et réservataires, rôle de la commission d’attribution
droit au logement opposable
Bail et entrée du locataire dans les lieux
état des lieux : formalisme et droit à rectification
contenu et signature du contrat : qui signe ? Colocation ou cotitularité ?
L’occupation des lieux par le locataire
exécution du contrat par les parties : obligations du locataire et du bailleur
mobilité des locataires dans le parc social
Sous location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
Les conditions financières du contrat de location
le loyer : modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l’APL
le supplément de loyer de solidarité
les charges récupérables
le dépôt de garantie
Le départ du locataire
le congé : forme, préavis et effets.

Pédagogie

Cette formation sera réalisée en classe virtuelle aux dates indiquées et horaires suivants : 9h30 à 17h30.

Prérequis

Aucun.

Animation

Loïc AURIAC ou Amélie WINTREBERT DUBOIS ou Marie-Claude TOUITOU, Consultants-formateurs.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2770.0€28 heuresles 4 et 5 mars + 11 et 12 mars 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
2770.0€28 heuresles 19 et 20 mai + 27 et 28 mai 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
2770.0€28 heuresdu 7 au 10 septembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
2770.0€28 heuresdu 7 au 10 décembre 2021Classe virtuelle 100% à distance inscription
Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr