Introduction
repérer les différents textes législatifs et réglementaires inhérents à la gestion locative
Gestion de la demande et des attributions
instruction de la demande de logement
information des demandeurs
attribution des logements : conditions et critères d’attribution, prioritaires et réservataires, rôle de la commission d’attribution
droit au logement opposable
Bail et entrée du locataire dans les lieux
état des lieux : formalisme et droit à rectification
contenu et signature du contrat : qui signe ? Colocation ou cotitularité ?
L’occupation des lieux par le locataire
exécution du contrat par les parties : obligations du locataire et du bailleur
mobilité des locataires dans le parc social
Sous location et cohabitation intergénérationnelle solidaire
Les conditions financières du contrat de location
le loyer : modalités de calcul, surfaces corrigée et utile, l’APL
le supplément de loyer de solidarité
les charges récupérables
le dépôt de garantie
Le départ du locataire
le congé : forme, préavis et effets.