Contentieux avec les “locataires partis”

Code C0143
Les organismes de logement social rencontrent d’importantes difficultés pour recouvrer leurs créances à la suite du départ des locataires, ce qui impose de mettre en place des techniques et des procédures différentes de celles utilisées habituellement pour lutter contre les impayés des locataires présents. Devant de tels problèmes, certains bailleurs vont même jusqu'à déléguer à des sociétés extérieures la recherche des débiteurs et le recouvrement.

Pour qui ?

  • Personnel de gestion locative, plus particulièrement chargé du contentieux
  • Agent de recouvrement.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • repérer le chiffrage des réparations locatives et en évaluer la pertinence
  • repérer le lien entre le chiffrage des réparations locatives et la phase de recouvrement
  • définir les différentes interventions possibles pour limiter les impayés des locataires partis
  • déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût.

Contenu

La nature de l'impayé du locataire parti et les conditions de son départ
- prescription de la créance
- congé : forme et délai
- départ à l'expiration du délai de préavis ou “à la cloche de bois”
- abandon du logement au regard de la loi Béteille
- décès du locataire

Le chiffrage des réparations locatives
- les états des lieux contradictoires
- la remise et la restitution des clés
- les états des lieux établis par huissier
- l’obligation d’entretien
- la remise en état du logement
- les travaux imputables au locataire: avec ou sans vétusté ?

Les modalités d'application de la vétusté
- les outils de chiffrage
des réparations locatives
- les grilles de vétusté
- les pourcentages d’abattement, la franchise et la quote-part résiduelle
- le champ d’application de la vétusté
- les accords collectifs sur la vétusté

Le solde de tout compte au départ du locataire
- la retenue sur le dépôt de garantie
- la forfaitisation des charges

Le choix des procédures de recouvrement
- assignation
- la requête
- injonction de payer
- injonction de payer
- recherche des informations sur le débiteur
- assistance du procureur de la République
- assistance du Trésor
- agence privée de recouvrement.

Pédagogie

Cette formation prend appui sur la réglementation et les modalités de son application. Les échanges entre participants sur leurs pratiques et leurs expériences alterneront avec l'étude de la jurisprudence.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat et Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives~ou Julie FERNANDES DE SOUSA, Consultante-formatrice.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1580€2 jours / 14 heures les 21 et 22 mai 2024Formation à distance inscription
1580€2 jours / 14 heures les 18 et 19 novembre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr