Décès du locataire et abandon de logement : quelles conséquences juridiques et pratiques

Code C0312Durée: 1 jour
Les situations particulières en cours de bail peuvent amener les gestionnaires à adapter leurs procédures dites « classiques ».
Dans le cadre du décès d’un locataire, quelles sont les modalités d’un transfert de bail ? comment distinguer la dette liée à la succession de celle liée à l’occupation d’un tiers sans droit ni titre ? Focus sur la nomination du service du Domaine, la reprise du logement et la liquidation de la succession.
Abandon de logement : comment le repérer ? comment optimiser les procédures pour être autorisé à reprendre le logement et éviter à l’organisme une perte financière importante ?

Pour qui ?

  • Chargé de gestion locative
  • Chargé de clientèle
  • Chargé de contentieux

Objectifs

  • Analyser les différentes situations contractuelles
  • Identifier les procédures à mettre en œuvre en fonction des situations rencontrées
  • Déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût

Contenu

Le décès du locataire
- L’impact du décès du locataire sur le contrat de bail
- Le transfert de bail : à quelles conditions ?
- L’occupation sans droit ni titre par un ayant droit : expulsion et recouvrement de l’indemnité d’occupation
- La restitution amiable du logement
- L’acceptation ou renonciation à succession
- Le recouvrement de la créance
- La saisine du service du Domaine
- Mort suspecte et immobilisation du logement : demande d’indemnisation auprès des services de l’Etat

L’abandon de logement
- Comment repérer et prévenir l’abandon de logement
- Les obligations légales : mise en demeure d’avoir à justifier l’occupation
- La saisine du Juge et la récupération du logement
- Le sort des meubles
- Le recouvrement de la créance

Pédagogie

Cette formation prend appui sur la réglementation et les modalités de son application. Les échanges entre participants sur leurs pratiques et leurs expériences alterneront avec l'étude de la jurisprudence.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun

Animation

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 14 novembre 2022Formation à distance inscription