Le cadre juridique du PSLA

Code C0269
Revue des points-clés.
La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Chargé d’opérations.
  • Commercial
  • Responsable administratif et financier.
  • Juriste

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
  • lister les obligations du vendeur et de l'acquéreur
  • identifier les conséquences de la levée d'option ou la non-levée d'options
  • décrire l'articulation avec la copropriété.

Contenu

Principes de base du PSLA

l’agrément
le prix de vente
le plafond de ressources

La formation du contrat de location-accession

du contrat préliminaire au contrat de location-accession
le contenu du contrat préliminaire
la réalisation du contrat de location-accession

Le contrat de location-accession

l’acte et les documents annexes
le contenu du contrat : - délai d’achèvement - réalisation du bien - livraison et entrée en jouissance
la redevance : part locative et part acquisitive
les charges
La période de jouissance et la levée d’option

le statut juridique de l’accédant
la location-accession et la copropriété
les rapports avec le vendeur
les questions pratiques et les difficultés rencontrées (résiliation anticipée)
l’absence de levée d’option et les offres de relogement

La fin du contrat

la levée de l’option
la mise en place de l’emprunt
les conséquences de la non-levée de l’option
la garantie de rachat et de revente.

Pédagogie

​Exposés, échanges.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Gaëlle LECOUEDIC, Juriste en droit immobilier ou Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Laetitia CHICHOUX, Formatrice spécialisée en accession sociale à la propriété.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1000.0€14 heuresles 27 et 28 février 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 22 et 23 mai 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 5 et 6 octobre 2023Formation à distance inscription
1000.0€14 heuresles 7 et 8 décembre 2023Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 01 40 75 79 08 - veronique.rouchosse@afpols.fr