Le cadre juridique du PSLA

Code C0269
Revue des points-clés.
La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.

Pour qui ?

  • Chargé d’opérations
  • Commercial
  • Responsable administratif et financier
  • Juriste

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
  • lister les obligations du vendeur et de l'acquéreur
  • identifier les particularités de la période d'occupation
  • identifier les conséquences de la levée d'option ou la non-levée d'options
  • décrire l'articulation avec la copropriété.

Contenu

Principes de base du PSLA
- l’agrément
- le prix de vente
- le plafond de ressources

La formation du contrat de location-accession
- du contrat préliminaire au contrat de location-accession
- le contenu du contrat préliminaire
- la réalisation du contrat de location-accession

Le contrat de location-accession
- l’acte et les documents annexes
- le contenu du contrat :
- délai d’achèvement
- réalisation du bien
- la redevance : part locative et part acquisitive
- les charges

La période de jouissance et la levée d’option
- le statut juridique de l’accédant
- la location-accession et la copropriété
- les rapports avec le vendeur
- les questions pratiques et les difficultés rencontrées (résiliation anticipée)
- l’absence de levée d’option et les offres de relogement

La fin du contrat
- la levée de l’option
- la mise en place de l’emprunt
- les conséquences de la non-levée de l’option
- la garantie de rachat et de revente.

Pédagogie

Exposés, échanges.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Gaëlle LECOUEDIC, Juriste en droit immobilier ou Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm ou Laetitia CHICHOUX, Formatrice spécialisée en accession sociale à la propriété.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1000€2 jours / 14 heures les 3 et 4 juin 2024Formation à distance inscription
1000€2 jours / 14 heures les 9 et 10 décembre 2024Formation à distance inscription

Anne De Poulpiquet - 06 61 15 23 39 - anne.de-poulpiquet@afpols.fr