Le cadre juridique du PSLA

Code C0269
Revue des points-clés
La location-accession est un contrat particulier réglementé, dont la particularité est de mettre en œuvre deux statuts successifs : l’occupation et la propriété. Par ailleurs, les textes relatifs au prêt social location-accession apportent un régime juridique spécifique : prix maximum, plafonds de ressources, redevance. La combinaison de ces deux régimes juridiques aboutit à un dispositif complexe qu’il est indispensable de connaître pour bien l’appliquer. Cette formation transversale concerne les fonctions juridiques, montages d’opérations, commerciales et administratives.

Public

  • Chargé d’opérations, commercial, responsable administratif et financier, juriste.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • repérer les règles spécifiques de la location-accession PSLA
  • lister les obligations du vendeur et de l'acquéreur
  • identifier les particularités de la période d'occupation
  • identifier les conséquences de la levée d'option ou la non-levée d'options.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur                                 
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Principes de base du PSLA
- l’agrément
- le prix de vente
- le plafond de ressources

Le contrat préliminaire (réservation)
- le contenu du contrat préliminaire
- du contrat préliminaire au contrat de location-accession

Le contrat de location-accession
- l’acte et les documents annexes
- le contenu du contrat :
- la redevance : part locative et part acquisitive
- les charges

La période de jouissance et la levée d’option
- le statut juridique de l’accédant
- la location-accession et la copropriété
- les questions pratiques et les difficultés rencontrées (résiliation anticipée)
- l’absence de levée d’option et les offres de relogement

La fin du contrat
- la levée de l’option
- les conséquences de la non-levée de l’option
- la garantie de rachat et de revente.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Exposés, échanges.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Gaëlle LECOUEDIC, Consultante-formatrice, Juriste en droit immobilier ou Hélène MAROT, Consultante-formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
1000 €2 jours / 14 heures les 27 et 28 avril 2026

Formation à distance

Inscription
1000 €2 jours / 14 heures les 19 et 20 novembre 2026

Formation à distance

Inscription
1000 €2 jours / 14 heures les 19 et 20 novembre 2026

Formation présentielle à Paris

Inscription
Victoria Esteban - 06 60 98 97 91 - victoria.esteban@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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