La commission d’attribution des logements a intégré depuis la loi ELAN une nouvelle fonction : l’examen de l’occupation des logements. Les membres de cette commission détiennent le pouvoir souverain d’attribuer les logements sociaux mais également d’examiner la cohérence de leur occupation.
Les lois ALUR, Égalité & Citoyenneté et ELAN ont radicalement modifié le processus des attributions des logements ainsi que la notion de sous-occupation.
Ces évolutions se traduisent dans la réalité des attributions et nécessitent de les identifier pour comprendre les enjeux et les limites du mandat de membre de la commission d’attribution. Il convient également d’appréhender la nouvelle fonction de l’examen de l’occupation des logements.
Cette formation permettra de confirmer le respect des conditions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements sociaux et des décisions de la commission, ainsi que de clarifier les conséquences opérationnelles des dernières évolutions juridiques.