Les réparations locatives : le partage des responsabilités

Code C0249
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation.
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives, ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.

Pour qui ?

  • Responsable de gestion locative
  • Responsable de site ou de secteur
  • Technicien chargé des états des lieux
  • Personnel en charge des demandes d’intervention technique

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires
  • différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
  • préparer une argumentation juridique en cas de contentieux.
  • identifier les évolutions jurisprudentielles, notamment la notion d’indemnité.

Contenu

Le socle juridique des réparations locatives
- les évolutions législatives
- le décret 87-712 et le Code civil
- le contrat de location
- la jurisprudence récente

Le partage des responsabilités
- les réparations locatives et dégradations
- les aménagements et transformations
- la vétusté : la notion d’usure et d’usage
- l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent

Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
- les charges, contrats, régie : choix technique et politique
- la cohérence interne dans l'organisme

Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
- les réparations locatives pendant le bail
- la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
- la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
- les marges d'interprétation et de négociation
- la commission départementale de conciliation
À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
- le contrat robinetterie
- le contrat multiservices
Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Pédagogie

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives ou Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1430€2 jours / 14 heures les 3 et 4 juillet 2024Formation à distance inscription
1430€2 jours / 14 heures les 20 et 21 novembre 2024Formation à distance inscription

Victoria Esteban - 0660989791 - victoria.esteban@afpols.fr