Les réparations locatives : le partage des responsabilités

Code C0249
Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires ?
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné, nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation. 
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.
Durée: 2 jours

Pour qui ?

  • Responsable de gestion locative
  • Responsable de site ou de secteur
  • Technicien chargé des états des lieux
  • Personnel en charge des demandes d’intervention technique

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • savoir se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires pendant le contrat de location et au moment du départ
  • différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
  • savoir préparer une argumentation juridique en cas de contentieux
  • connaître les évolutions jurisprudentielles, notamment sur la notion d’indemnité.

Contenu

Le socle juridique des réparations locatives

les évolutions législatives
le décret 87-712 et le Code civil
le contrat de location
la jurisprudence récente

Le partage des responsabilités

les réparations locatives et dégradations
les aménagements et transformations
la vétusté : la notion d’usure et d’usage
l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent

Distinction entre réparations locatives et charges récupérables

les charges, contrats, régie : choix technique et politique
la cohérence interne dans l'organismeLes moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux

les réparations locatives pendant le bail
la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
les marges d'interprétation et de négociation
la commission départementale de conciliation

À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives

le contrat robinetterie
le contrat multiservices
Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.

Pédagogie

Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur, spécialisé sur les réparations et les charges locatives ou Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1350.0€14 heuresles 6 et 7 juin 2023Formation à distance inscription
1350.0€14 heuresles 10 et 11 octobre 2023Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr