Les réparations locatives : le partage des responsabilitésSavoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation. La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives, ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-de-proximite/gestion-technique-du-logement/les-reparations-locatives-le-partage-des-1https://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Les réparations locatives : le partage des responsabilités
Clarifier juridiquement l'entretien locatif pour maîtriser les litiges et les coûts
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation.
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives, ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation.
La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives, ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.
Public
- Responsable de gestion locative
- Responsable de site ou de secteur
- Technicien chargé des états des lieux
- Personnel en charge des demandes d’intervention technique
Accessibilité des personnes en situation de handicap :
nous
contacter.
Prérequis
Aucun.
Objectifs
- se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires
- différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
- préparer une argumentation juridique en cas de contentieux.
Contenu
1Avant
- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
- Après la formation, révisez les essentiels avec votre module elearning
2Pendant - En groupe
Le socle juridique des réparations locatives
- les évolutions législatives
- le décret 87-712 et le Code civil
- le contrat de location
- la jurisprudence récente
Le partage des responsabilités
- les réparations locatives et dégradations
- les aménagements et transformations
- la vétusté : la notion d’usure et d’usage
- l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
- les charges, contrats, régie : choix technique et politique
- la cohérence interne dans l'organisme
Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
- les réparations locatives pendant le bail
- la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
- la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
- les marges d'interprétation et de négociation
- la commission départementale de conciliation
À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
- le contrat robinetterie
- le contrat multiservices
Exemples de positionnement d’organismes sur les réparations locatives.
3Après
- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
Evaluation
Animation
Jennifer BARTOS, Formatrice-consultante spécialisée en gestion locative.
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
---|
1460 € | 2
jours
/
14 heures
| les 1 et 2 décembre 2025 | Formation à distance |
Inscription
|
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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