État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat

Code C0252
L’état des lieux fiable, garant de relations locataires sans contentieux
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux. Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.

Public

  • Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
  • décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
  • appliquer une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
  • contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques / commerciaux / économiques

Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire


Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...) / les revêtements (muraux, de sol) / les supports (murs, cloisons, plafonds) / les essais et les tests 

Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle


Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat


La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée / les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage / les informations à transmettre

Les pratiques des organismes
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 :
- la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat
- l’envoi du constat par mail : quelles précautions ?
- le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Thomas BLANCO ou Mikael DEPOPLIMONT, Consultants-formateurs experts du logement social

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
1560 €2 jours / 14 heures les 16 et 17 mars 2026

Formation à distance

Inscription
1560 €2 jours / 14 heures les 25 et 26 juin 2026

Formation présentielle à Paris

Inscription
1560 €2 jours / 14 heures les 25 et 26 juin 2026

Formation à distance

Inscription
1560 €2 jours / 14 heures les 2 et 3 novembre 2026

Formation à distance

Inscription
Victoria Esteban - 06 60 98 97 91 - victoria.esteban@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.

Public

  • Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
  • décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
  • appliquer une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
  • contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques
- commerciaux
- économiques

Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire

Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...)
- les revêtements (muraux, de sol)
- les supports (murs, cloisons, plafonds)
- les essais et les tests

Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle

Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat

La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée
- les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
- les informations à transmettre

Les pratiques des organisme
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 :
- la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat
- l’envoi du constat par mail : quelles précautions ?
- le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres.

Evaluation

Animation

Thomas BLANCO, Consultant Formateur expert du logement social en gestion locative, tranquillité résidentielle et gestion des conflits.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
1460 €2 jours / 14 heures les 20 et 21 novembre 2025

Formation à distance

Inscription
Victoria Esteban - 06 60 98 97 91 - victoria.esteban@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis