
État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
Public
- Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires
Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.
Prérequis
Objectifs
- identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
- décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
- appliquer une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
- contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes.
Contenu
1Avant
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques
- commerciaux
- économiques
Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...)
- les revêtements (muraux, de sol)
- les supports (murs, cloisons, plafonds)
- les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat
La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée
- les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
- les informations à transmettre
Les pratiques des organisme
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 :
- la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat
- l’envoi du constat par mail : quelles précautions ?
- le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?
3Après
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Evaluation
Animation
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
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1460 € | 2 jours / 14 heures | les 20 et 21 novembre 2025 | Formation à distance | Inscription |
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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