État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat

Code C0252Durée: 2 jours

À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.

Pour qui ?

  • Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.

Objectifs

  • identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
  • décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
  • maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
  • contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
  • inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.

Contenu

Les enjeux de l’état des lieux
* juridiques : un constat ayant force de preuve
* économiques : un suivi de l’état d’entretien du patrimoine
* commerciaux : un moment-clef dans la relation avec le locataire et la démarche qualité


Les aspects juridiques
* le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
* le caractère obligatoire et contradictoire


Les composantes techniques du logement
* les équipements (menuiserie, électricité...)
* les revêtements (muraux, de sol)
* les supports (murs, cloisons, plafonds)
* les essais et les tests


Sécurité à l’entrée du locataire
* le décret “logement décent”
* les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
* les techniques de contrôle


Méthodologie de transcription des désordres
* la qualification et l'ampleur des désordres
* le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
* la progression dans le logement
* les différents supports de constat


La dimension relationnelle
* la mise en place d’une relation privilégiée
* les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
* les informations à transmettre


Les pratiques des organismes
* le support papier ou numérique ? quelles précautions ?
* les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
* l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 : - la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat - l’envoi du constat par mail : quelles précautions ? - le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
* les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire.

Pédagogie

Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres, en particulier à partir de photos numériques prises dans des logements.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quizz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Fayçal HADID, Consultant-formateur spécialisé sur les réparations et les charges locatives et Esther HELENE, Formatrice consultante spécialisée en gestion technique du patrimoine.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1350.0€14 heuresles 14 et 15 mars 2022Formation à distance inscription
1350.0€14 heuresles 5 et 6 mai 2022PARIS inscription
1350.0€14 heuresles 4 et 5 juillet 2022Formation à distance inscription
1350.0€14 heuresles 13 et 14 octobre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr