Agir en concertation locative

Code C0116
Inscrite par la loi SRU de 2000, la concertation locative a évolué avec la Loi égalité et citoyenneté (Lec) de 2017 : moyens plancher et inscription dans les Conventions d’utilité sociales accompagnent une évolution des pratiques. Par ailleurs, le dialogue avec les locataires et leurs représentants, le rôle des Conseils de concertation locative (CCL) et leur organisation inscrite au Plan de concertation locative (PCL) constituent un des points à traiter pour la transformation de nombre d’OLS changeant de statut, engagés dans des fusions-absorptions, intégrant un groupe d’OLS…
Enfin, les administrateurs représentants des locataires ont été élus, comme tous les 4 ans entre le 15 novembre et le 15 décembre 2023 au sein des gouvernances de la plupart des OLS.
Une formation qui propose un état des lieux, une analyse et une projection du cadre et des pratiques.

Pour qui ?

  • Personnel et membre de direction
  • Toute personne partie-prenante potentielle de la concertation locative

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir le cadre légal de la concertation locative au sein des OLS
  • identifier les obligations et possibilités et disposer d’une connaissance des pratiques
  • inscrire la concertation locative dans les mutations en cours.

Contenu

Historique de la concertation locative
- définitions et évolutions de la relation locataires-bailleurs
- la loi Méhaignerie de 1986 et ses actualisations

Les instances, leurs rôles et leur fonctionnement
- les instances nationales (dont : Commission nationale de concertation locative, Conseil national de l’habitat, Conseil national de la consommation…)
- les conseils de concertation locative (CCL), obligations et pratiques

Les accords collectifs
- les accords collectifs nationaux et locaux
- leurs fonctions, élaboration et contenus

L’action des locataires
- les nouveaux administrateurs représentants des locataires
- la relation locale bailleurs / organisations de locataires et locataires
- les autres formes participatives de proximité

Les plans de concertation locative
- les contenus obligatoires, possibles et constatés
- les modalités d’élaboration et d’actualisation
- le suivi de la concertation locative, rôle et obligations du CCL
- les moyens affectés à la concertation et les modalités de leur imputation

L’organisation des élections des administrateurs représentant des locataires
- conditions pour le collège électoral et pour les candidats
- procédures de préparation et de tenue des élections

Les pratiques de concertation locative
- retours d’expériences
- la concertation locative dans la restructuration du secteur du logement social (loi ELAN).

Pédagogie

Exposé en échanges dynamiques et co-analyse documentaire.
Les participants sont invités à transmettre en amont ou à apporter les PCL et éventuels accords collectifs locaux de leur OLS, si possible en format électronique projetable.
Évaluation des acquis en cours de formation (tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel).
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Éric ARNAULT, Consultant formateur, spécialisé sur le champ de la concertation locative.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
730€1 jour / 7 heures le 11 juin 2024Formation à distance inscription
730€1 jour / 7 heures le 9 octobre 2024Formation à distance inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr