Nouvelle loi pour la lutte contre l’habitat dégradé : enjeux et impacts pour les organismes de logement socialCertaines copropriétés dégradées dévalorisent les quartiers où elles sont implantées, mettent en fragilité leurs occupants et créent des phénomènes d’occupation sociale indésirables. L’Etat estime à 1,5 millions le nombre de logements directement concernés par cette situation. L’évolution récente de la législation élargit les critères de déclenchement de l’intervention coercitive des pouvoirs publics et complète et renforce leurs outils d’intervention et ceux de leurs opérateurs pour aboutir à leur réhabilitation. La loi crée en particulier une concession d’intervention, comparable aux concessions d’aménagement, que les collectivités locales pourront confier aux opérateurs SEM et Opérateurs HLM. Complété par un nouveau cadre d’expropriation et de recours possible à des prêts collectifs, ce nouveau contexte sécurise les modalités d’intervention des opérateurs d’intérêt général dans les copropriétés dégradées aussi bien pour la rémunération de leur travail que pour la garantie de bon aboutissement du processus de redressement et/ou de réhabilitation. Pour la gestion des copropriétés en difficulté, la loi crée enfin le statut de “syndic d’intérêt collectif” auquel les bailleurs sociaux qui ont développé cette activité auront accès de droit.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/envols/nouvelle-loi-pour-la-lutte-contre-l2019habitathttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Nouvelle loi pour la lutte contre l’habitat dégradé : enjeux et impacts pour les organismes de logement social
Certaines copropriétés dégradées dévalorisent les quartiers où elles sont implantées, mettent en fragilité leurs occupants et créent des phénomènes d’occupation sociale indésirables. L’Etat estime à 1,5 millions le nombre de logements directement concernés par cette situation. L’évolution récente de la législation élargit les critères de déclenchement de l’intervention coercitive des pouvoirs publics et complète et renforce leurs outils d’intervention et ceux de leurs opérateurs pour aboutir à leur réhabilitation. La loi crée en particulier une concession d’intervention, comparable aux concessions d’aménagement, que les collectivités locales pourront confier aux opérateurs SEM et Opérateurs HLM. Complété par un nouveau cadre d’expropriation et de recours possible à des prêts collectifs, ce nouveau contexte sécurise les modalités d’intervention des opérateurs d’intérêt général dans les copropriétés dégradées aussi bien pour la rémunération de leur travail que pour la garantie de bon aboutissement du processus de redressement et/ou de réhabilitation. Pour la gestion des copropriétés en difficulté, la loi crée enfin le statut de “syndic d’intérêt collectif” auquel les bailleurs sociaux qui ont développé cette activité auront accès de droit.
