Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeCommerces et foyersLE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX ET LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Code 532

Durée: 1 JOUR

LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX ET LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

Panorama des bonnes pratiques et jurisprudences.

Le traitement des litiges liés aux baux commerciaux pose des problèmes spécifiques qui exigent la mobilisation d'outils particuliers. La réglementation des procédures collectives souligne l'importance des risques contentieux dans ce domaine. Les procédures de sauvegarde de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire modifient la situation juridique des cocontractants et notamment celle du bailleur par rapport au commerçant en état de cessation de paiement.

Dans le cadre de ces réglementations particulièrement complexes, le bailleur doit savoir comment recouvrer sa créance et dans certains cas, obtenir la récupération de son local auprès du mandataire judiciaire.

Cadre et employé chargé de la gestion et du contentieux des baux commerciaux.

› analyser systématiquement le  contentieux des baux commerciaux et ses évolutions

› préserver les intérêts du bailleur et exiger le respect des obligations du locataire

› définir les moyens d'obtention du règlement des impayés d'un commerçant en difficulté financière

› préciser les procédures possibles pour obtenir la restitution d'un local commercial en cas de cessation d'activité

› réagir face aux incidences de chacune des procédures.

Le contentieux : articles 145-1 et suivants du Code du commerce

les règles et la forme des procédures

la fixation du loyer

le refus de renouvellement du bail

la résiliation du bail

les particularités des procédures de recouvrement visant les commerçants et artisans

les garanties de la créance du bailleur

Les difficultés financières du commerçant

les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

les mandataires et intervenants dans les procédures

la déclaration de créance

la reprise du local commercial

la poursuite des procédures

le recours contre les cautions.

Les apports didactiques sont largement illustrés par la présentation de situations concrètes.

Les participants sont invités à se munir d’exemples de baux commerciaux ou d’actes se rapportant aux baux commerciaux (congé, cession de bail, avenant...) ainsi que des décisions de jurisprudence concernant leur organisme.

PRÉ-REQUIS

Les baux commerciaux : gestion et cession (531).

Paul-Gabriel CHAUMANET, Consultant-formateur et   avocat

PRIX NET : 695 EUROS - 7 h de formation.

Déjeuner inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Stage programmé en fonction des demandes

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Le contentieux : articles 145-1 et suivants du Code du commerce

les règles et la forme des procédures

la fixation du loyer

le refus de renouvellement du bail

la résiliation du bail

les particularités des procédures de recouvrement visant les commerçants et artisans

les garanties de la créance du bailleur

Les difficultés financières du commerçant

les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

les mandataires et intervenants dans les procédures

la déclaration de créance

la reprise du local commercial

la poursuite des procédures

le recours contre les cautions.

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