Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeCommerces et foyersLES BAUX COMMERCIAUX : GESTION ET CESSION

Code 531

Durée: 3 JOURS

LES BAUX COMMERCIAUX : GESTION ET CESSION

Limiter les risques.

Les baux commerciaux sont source de risques pour le bailleur si leur rédaction, leur interprétation (lors des rachats d’immeubles notamment), leur gestion ou leur cession, ne s’appuient pas sur une connaissance juridique précise.

Les textes relatifs au droit de préemption au profit des communes, sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux et sur la création des indices des loyers commerciaux, ajoutent encore à la complexité d’une réglementation enrichie par une jurisprudence abondante.

La formation intègre les nouvelles dispositions issues de la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014 notamment la suppression de l’indice du coût de la construction, l’encadrement du déplafonnement et le lissage du loyer...

Employé administratif ou cadre chargé de la gestion des baux commerciaux.

› développer une connaissance juridique approfondie des baux commerciaux

› améliorer la rédaction d’un bail commercial et de ses avenants à partir d’un modèle commenté

› traiter la question du prix du loyer au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail

› introduire une clause d’échelle mobile

› traiter la question des commerces en cas de démolition de l’immeuble

› repérer les conséquences d’une demande de révision triennale tardive.

Le statut des baux commerciaux

conditions d’application

baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?

forme, durée et conclusion du bail

Effets du bail

obligations des parties

charges et réparations locatives

clauses nulles, clauses résolutoires

Le loyer et les charges

loyer d’origine, révision triennale

clause d’échelle mobile

loyer du bail renouvelé

incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

le détail des charges récupérables et leur répartition

La fin du bail

congé, renouvellement

refus de renouvellement

La déspécialisation La sous-location

La cession de bail commercial

principe de la cession de bail

garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité...)

aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie

droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail

cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

état des lieux contradictoire.

Ce stage repose sur une alternance d’exposés, de discussions et d’études de cas pratiques. Les participants sont invités à se munir d’exemples de baux commerciaux ou d’actes se rapportant aux baux commerciaux (congé, cession de bail, avenant, etc.).

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Paul-Gabriel CHAUMANET, Consultant-formateur et   avocat

PRIX NET : 1980 EUROS - 21 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 14/03/2018 au 16/03/2018 PARIS
Du 17/10/2018 au 19/10/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Le statut des baux commerciaux

conditions d’application

baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?

forme, durée et conclusion du bail

Effets du bail

obligations des parties

charges et réparations locatives

clauses nulles, clauses résolutoires

Le loyer et les charges

loyer d’origine, révision triennale

clause d’échelle mobile

loyer du bail renouvelé

incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

le détail des charges récupérables et leur répartition

La fin du bail

congé, renouvellement

refus de renouvellement

La déspécialisation La sous-location

La cession de bail commercial

principe de la cession de bail

garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité...)

aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie

droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail

cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

état des lieux contradictoire.

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