Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeRéglementationAspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Code 523

Durée: 2 jours

Aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Les points de vigilance pour éviter le contentieux.

Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager des démarches particulières pour être en situation régulière sur le territoire français et obtenir un titre de séjour. Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, ajouté aux conventions internationales, réunit toutes les règles et formalités applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut.

Cadre et collaborateur de la gestion locative. Chargé de gestion de la demande de logement. Chargé de clientèle.

Conseiller social et toute personne en charge des dossiers locatifs.

› appréhender les textes juridiques de référence et s'approprier les dispositions essentielles

› traiter des situations concrètes relatives à la gestion des dossiers d'attribution et à différents cas de changement de situation en cours de bail

› intégrer les objectifs de prévention des discriminations

› identifier et préciser les documents à exiger pour l’attribution d’un logement social

› vérifier les éléments-clefs sur un titre de séjour.

Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social

› visas long séjour

› titres de séjour temporaires

› titres de séjour pluriannuels

› cartes de résident

› statuts accordés aux demandeurs d'asile

› conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement

Regroupement familial

› principales étapes de la procédure

› motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement

Pièces dérogatoires à l’avis d’imposition N-2

Le séjour des citoyens européens

› droit de séjour des actifs et des inactifs

› pièces justificatives liées au respect du droit de séjour

L’accès aux prestations sociales

› conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité

› conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non-renouvellement d’un titre de séjour.

Cette formation s'appuie sur une synthèse des textes relatifs au séjour des étrangers en France et plus particulièrement de ceux relatifs à l'accès au logement social.

Les apports de l'intervenante s’appuient sur l'étude concrète de dossiers apportés par les participants.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Danièle FERRY, Consultante-formatrice, spécialisée sur le logement des étrangers.

PRIX NET : 1300 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 04/10/2018 au 05/10/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social

› visas long séjour

› titres de séjour temporaires

› titres de séjour pluriannuels

› cartes de résident

› statuts accordés aux demandeurs d'asile

› conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement

Regroupement familial

› principales étapes de la procédure

› motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement

Pièces dérogatoires à l’avis d’imposition N-2

Le séjour des citoyens européens

› droit de séjour des actifs et des inactifs

› pièces justificatives liées au respect du droit de séjour

L’accès aux prestations sociales

› conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité

› conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non-renouvellement d’un titre de séjour.

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