Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Maîtrise d'ouvrageMarchés publics et privésLes fondamentaux de la réglementation des marchés pour les bailleurs sociaux

Code 641

Durée: 2 jours

Les fondamentaux de la réglementation des marchés pour les bailleurs sociaux

Les impacts pratiques des textes récemment adoptés.

Les textes adoptés en 2015 et 2016 et plus récemment la loi SAPIN II et le décret du 10 avril 2017 ont modifié le droit des marchés publics applicable tant aux OPH qu’aux ESH. Cet environnement juridique fait peser des contraintes opérationnelles fortes sur les achats de toute nature et de tout montant effectués par les organismes de logement social.

Juriste, conducteur d’opération, assistant(e), comptable ainsi que toute personne intervenant dans le processus achat et souhaitant maîtriser les bases de la réglementation des marchés.

connaître le cadre et les grands principes de la commande publique

savoir définir ses obligations de publicité et de mise en concurrence

maîtriser les principes de la sélection des candidatures et des offres

pouvoir choisir et mener la procédure adéquate

connaître les droits des entreprises.

Introduction : maîtriser les principes fondamentaux

le cadre des marchés : les directives communautaires, l’ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016, la loi SAPIN II et le décret du 10 avril 2017

la transparence des procédures

le champ d’application et les notions fondamentales

Identifier les acteurs de la commande publique

l’acheteur/le pouvoir adjudicateur

la nouvelle CAO

les opérateurs économiques

les organismes de contrôle : préfet/ANCOLS

Appréhender les étapes préalables à la passation du marché : la définition des besoins

le calcul des seuils

les spécifications techniques

les techniques particulières : accords-cadres/marchés à tranches, etc.

les modalités de dévolution

l'allotissement et les marchés globaux

Distinguer les différentes procédures

les procédures formalisées : champ d’application / déroulement : l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours

les procédures adaptées

Mener à bien sa procédure

la sélection des candidatures : documents pouvant être demandés, DUME, possibilités de régularisation

le choix des offres : critères, obligations d’information

les obligations en fin de procédure

Connaître la composition et le contenu d’un dossier de consultation des entreprises

le règlement de la consultation

les documents du marché

les clauses financières (régime des avances, acomptes et paiements)

la sous-traitance

les modifications des marchés en cours d’exécution.

Exposés pratiques à partir de la présentation de cas et d’exemples concrets.

PRÉ-REQUIS

Aucun.

Amélie MAILLIARD et Pierre SIFFRE, Avocats spécialisés en réglementation des marchés.

PRIX NET: 1300 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

PROLONGEMENT

Marchés de travaux des ESH, EPL et OPH : passation et exécution (642).

Dates 
Du 31/05/2018 au 01/06/2018 PARIS
Du 15/11/2018 au 16/11/2018 PARIS

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS: Victoria ESTEBAN - 01 40 75 79 04.  victoria.esteban@afpols.fr

Introduction : maîtriser les principes fondamentaux

le cadre des marchés : les directives communautaires, l’ordonnance du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016, la loi SAPIN II et le décret du 10 avril 2017

la transparence des procédures

le champ d’application et les notions fondamentales

Identifier les acteurs de la commande publique

l’acheteur/le pouvoir adjudicateur

la nouvelle CAO

les opérateurs économiques

les organismes de contrôle : préfet/ANCOLS

Appréhender les étapes préalables à la passation du marché : la définition des besoins

le calcul des seuils

les spécifications techniques

les techniques particulières : accords-cadres/marchés à tranches, etc.

les modalités de dévolution

l'allotissement et les marchés globaux

Distinguer les différentes procédures

les procédures formalisées : champ d’application / déroulement : l’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours

les procédures adaptées

Mener à bien sa procédure

la sélection des candidatures : documents pouvant être demandés, DUME, possibilités de régularisation

le choix des offres : critères, obligations d’information

les obligations en fin de procédure

Connaître la composition et le contenu d’un dossier de consultation des entreprises

le règlement de la consultation

les documents du marché

les clauses financières (régime des avances, acomptes et paiements)

la sous-traitance

les modifications des marchés en cours d’exécution.

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